Observatoire des dépenses des collectivités territoriales

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Tag - marchés publics

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mercredi 5 août 2009

Commande publique : une circulaire pour faciliter le recours aux PPP

millau.jpegLa Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPPP) vient de rendre publique une circulaire du 28 juillet 2009. Celle-ci explique comment obtenir la garantie de l'Etat, ainsi que les prêts sur fonds d'épargne, pour monter un projet en PPP.

La MAPPP vient de rendre publique une circulaire datée du 28 juillet 2009, pour l'application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'Etat, et pour la mise en oeuvre de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariats (LAPCIPP).

Signée conjointement par la ministre chargée de l'Economie, Christine Lagarde, et par le ministre chargé du plan de relance, Patrick Devedjian, la circulaire fait le point sur le dispositif actuellement en vigueur.

L'objectif des auteurs est d'expliquer comment mettre en oeuvre ces dispositions, afin de contribuer utilement au plan de relance de l'économie. La circulaire précise en particulier les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'Etat (partie I), ainsi que des prêts sur fonds d'épargne (partie II). Elle recense les conditions à satisfaire ainsi que les démarches à entreprendre pour obtenir ce soutien de l'Etat. Elle présente également de manière synthétique les évolutions apportées par les lois relatives aux contrats de partenariat (CP) et LAPCIPP, ainsi que leurs conséquences pratiques pour les porteurs de projets (partie III).

L'objectif est de faciliter le recours aux PPP et de contribuer à la relance de l'économie, expliquent les deux ministres.

Vous pouvez télécharger la circulaire.

Source : lemoniteur.fr

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lundi 20 avril 2009

Construire une école en moins de 18 mois

aubervilliers.gifPeut-on construire aujourd'hui une école en moins de 18 mois, qui puisse ouvrir ses portes à la rentrée 2010 ? C'est à cette question que ''Le Parisien'' répond ce matin. La mairie d'Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, a trouvé une solution : le partenariat public-privé, ou "PPP".

Pas de procédures d'appels d'offres

Avec le PPP, il n'est pas nécessaire d'organiser un concours d'architecture avec toutes les procédures que cela implique. Les promoteurs en concurrence doivent proposer un projet "clés en main" qui comprend à la fois le projet immobilier et le plan de financement. Le principal atout de cette formule : la rapidité. Selon le maire Jacques Salvator, le PPP permet de gagner 6 mois et de faire face à une démographie scolaire en forte hausse. L'urgence est justement l'un des critères qui permet aux collectivités de recourir aux PPP, car ceux-ci sont très strictement encadrés.

Une solution peu avantageuse sur le plan financier

Lorsque l'école sera réalisée, le promoteur en restera propriétaire et la municipalité signera un bail de location de trente ans. Résultat : le budget de location alourdit le budget de fonctionnement, et non celui d'investissement, alors même que les capacités d'emprunt de la ville sont très restreintes. Le projet, haute qualité environnementale, permettra des économies de chauffage : cela paraît bien peu à côté des dépenses à venir.

Alors, le PPP, une fausse bonne idée ?

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mercredi 4 mars 2009

L'avis d'un "communicant" sur les pratiques des collectivités

logo-p1.pngPour que le client public puisse avoir la certitude de choisir son prestataire de la manière la plus équitable, il lui faut des réponses très complètes et détaillées à ses consultations. Dans le domaine de la communication, cela se traduit souvent de la façon suivante : on fait travailler à fond plusieurs agences en leur demandant de créer un logo, et une déclinaison complète de la charte graphique. On n'hésite pas à redemander de retravailler tel ou tel point, et tout cela avant même d'avoir choisi un candidat et d'avoir versé un centime... Les critères d'objectivité et d'égalité ont donc l'effet suivant : faire perdre du temps et de l'argent à des entreprises qui sont souvent de très petites structures et qui n'ont pas les reins assez solides pour travailler gratuitement. Et une fois que le prestataire est retenu, il est bien difficile pour les candidats déçus de connaître les véritables raisons du choix. Voici l'avis d'un professionnel de la communication sur les pratiques contestables de certains clients publics. Ce n'est pas parce que certaines pratiques ne sont pas illégales qu'elles sont acceptables. Un peu de bon sens et de délicatesse avec les prestataires aide considérablement à la réussite d'un projet.

lundi 16 février 2009

L’OCDE propose de former les acheteurs publics à la détection des ententes sur les marchés publics

ocde.jpgLes marchés publics représentent un terrain privilégié pour les ententes. Dans un rapport de janvier 2008, l’OCDE s’est penchée sur le rôle des autorités de concurrence en matière de commande publique. Ce document à l’intérêt de se baser sur les pratiques en vigueur dans les trente pays membres de l’OCDE.

L’OCDE déplore particulièrement que trop peu de pays membres aient mis en place des programmes de sensibilisation et de formation des agents chargés des marchés publics dans le domaine des ententes.

Le rapport souligne que, pour être efficace, « il ne s’agit pas seulement de réprimer les ententes avérées. Il faut également développer des outils de prévention des ententes dans les marchés publics. (…) Les agents chargés de la passation des marchés publics devraient connaître un certain nombre d’indices de trucage des offres. »

L’Organisation propose ainsi de former les acheteurs publics pour éviter les ententes dans les réponses aux appels d’offre publics. Les États-Unis le font depuis de nombreuses années. Les acheteurs publics sont tout d’abord sensibilisés aux coûts globaux que représentent les ententes pour l’économie américaine puis ils sont formés aux techniques de détection des ententes. D’autre part, ils reçoivent également une formation pour concevoir des procédures de mise en concurrence visant à empêcher les ententes dans la réponse aux appels d’offre.

En France, les agents publics, et particulièrement les agents de collectivités territoriales, ne sont pas du tout formés à la détection de telles ententes, qui ont pourtant pour conséquence une perte importante pour la collectivité.

Mettre en place de telles formations pourrait certainement permettre de mieux utiliser une partie de notre argent public.

Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport.

mardi 27 janvier 2009

Audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques

En septembre 2008, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a présenté son rapport pour l'année 2007.

La deuxième partie de ce rapport est consacrée à un audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques et à la proposition d’un « guide méthodologique ».

Le rapport part du constat d’une situation un peu paradoxale dans le monde des marchés publics en France :« D’un côté, la commande publique se caractérise par la lourdeur de la réglementation et des contrôles, de l’autre, on constate que les marchés publics restent plus que jamais le lieu de prédilection de pratiques déviantes. »

Comme nous le relations ici, entre 25 et 50 condamnations par an sont prononcées pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics. Le rapport souligne toutefois que si le traitement judiciaire des marchés publics a permis de limiter les mauvaises pratiques, cette méthode semble avoir atteint ses limites au vu e la stagnation du nombre de condamnations ces dernières années.

Le Service central de prévention de la corruption constate : « La question se pose de savoir si l’accent ne doit pas désormais être mis sur une approche préventive des risques, juridiques mais aussi financiers, auxquels s’exposent les acheteurs publics et leurs fournisseurs. »

Ainsi, il semble souhaitable d’identifier le plus en amont possible, les sources potentielles d’irrégularités, en faisant intervenir notamment les techniques d’audit. Dans l’avenir, l’audit de la corruption peut participer à un contrôle renforcé des procédures d’achat public.



Enfin, le rapport présente d'intéressantes méthodes pour identifier les cas de corruption.

L'intégralité du rapport est disponible sur le site de La documentation française.

lundi 12 janvier 2009

Entre 25 et 50 condamnations par an en France pour favoritisme dans l’attribution de marché publics.

Entre 25 et 50 condamnations par an en France pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics, tel est le chiffre annoncé par le rapport 2007 du Service central de prévention de la corruption (SCPC).

L'intégralité du rapport est disponible sur le site de La documentation française.

lundi 15 décembre 2008

La commune de Creutzwald rappelée au respect du code des marchés publics

Lors de son examen de la gestion de la commune de Creutzwald, la Chambre régionale des comptes de Lorraine s’est notamment penchée sur l’attribution des marchés publics entre 2000 et 2005. Dans son rapport du 22 mai 2008, elle rappelle clairement la commune au respect du code des marchés publics.

En effet, les contrôles effectués par la chambre ont montré que certaines procédures régissant la passation des marchés ne sont pas toujours respectées, notamment celles qui se rattachent à la transparence des procédures, à la motivation des décisions de passation des marchés, et à l’égalité de traitement des candidats.

La Chambre régionale des comptes estime ainsi que « les avis de la commission d’appel d’offres ne sont pas suffisamment motivés » et que « l’exposé des motifs ayant conduit au choix du soumissionnaire retenu reste lacunaire, voire inexistant ». Rappelons que la réglementation de la commande publique impose qu’en vertu du principe de transparence des procédures, un avis ou une décision soit motivé et que le défaut de motivation des avis de la commission d’appel d’offres est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure d’appel d’offres.

D’autre part, la chambre rappelle la commune au « strict respect du code des marchés publics sur plusieurs points essentiels, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des candidats et le lancement d’une nouvelle procédure de mise en compétition en lieu et place de tout avenant d’un montant supérieur à 15 % du prix initial des différents lots ».

Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport de la Chambre régionale des comptes de Lorraine sur ce sujet.

vendredi 12 décembre 2008

Condamnation pour favoritisme dans l'attribution de marchés publics

Nous signalions ici le manque de concurrence dans l’attribution de plusieurs marchés publics par la commune de Pont-Sainte-Maxence dans l’Oise.

En janvier 2008, le maire de la commune a été condamné à six mois de prison avec sursis et dix ans d’inéligibilité pour favoritisme dans quatre marchés publics (chauffage, transports urbains, piscine et balayage mécanique des rues). Son directeur général des services a été condamné à six mois de prison avec sursit.