Observatoire des dépenses des collectivités territoriales

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Tag - délégation

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vendredi 12 décembre 2008

Maintien de la délégation de service public au SEDIF

Par depense.publique le vendredi 12 décembre 2008, 18:48 - Gestion de l'eau

sedif.jpgLe Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) gère le service de l'eau de 144 communes d'Ile-de-France (Paris n'en fait pas partie). Le contrat du SEDIF, le plus important de France (plus de 4 millions d'habitants), est détenu par Veolia (ex Compagnie Générale des Eaux) depuis 1962. Les délégués se prononçaient jeudi sur le choix du mode de gestion.

Voici un extrait de l'article de l'AFP :

"Les élus du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif) ont voté jeudi en faveur du maintien au secteur privé de la gestion du plus gros service d'eau potable en Europe, par 88 voix contre 54. Ce vote, effectué à bulletins secrets, entérine la poursuite de la délégation de service public (DSP), confiée depuis 1923 au groupe Veolia (alors Générale des Eaux), et rejette de fait la constitution d'une régie publique qui avait notamment les faveurs d'élus de gauche." "Signé en 1962 pour un montant de 317 millions d'euros, le dernier contrat confié à Veolia expire fin 2010 et se trouve au centre de critiques d'associations et d'élus de gauche qui dénoncent régulièrement "une surfacturation" de l'eau francilienne, UFC-Que Choisir l'ayant évaluée à 90 millions d'euros par an. Une étude commandée par le Sedif lui-même montre pour sa part que des économies de 35 à 42,5 millions d'euros par an pourraient être réalisées en rénovant le mode de gestion actuel. Le débat a pris de l'ampleur depuis la décision fin novembre de la ville de Paris de remunicipaliser la distribution de l'eau dans la capitale."

Le maintien de la délégation de service public signifie mise en concurrence des opérateurs de l'eau. Il sera donc important de suivre notamment les points suivants :

  • quelle durée pour le prochain contrat ?
  • comment l'égalité de traitement entre les candidats va-t-elle être assurée lors de la procédure d'appel d'offres ?

Pour mieux comprendre les enjeux de ce vote, vous pouvez vous reporter à un précédent article qui recense les divers modes de gestion de l'eau.

vendredi 21 novembre 2008

Petite notice juridique pour mieux comprendre la gestion de l'eau

Par depense.publique le vendredi 21 novembre 2008, 17:23 - Gestion de l'eau

canalisation.pngLa gestion de l'eau est un service de proximité essentiel rendu par les collectivités territoriales. Pour mener à bien cette mission, plusieurs grandes "formules" sont à leur disposition :

La régie

  • La régie simple : la collectivité assure la gestion du service avec son propre personnel. Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation à l'usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. La gestion de l'eau est alors un simple service de la collectivité.
  • La régie autonome : c'est un établissement public qui reste sous le contrôle de la collectivité mais qui dispose de son propre conseil d'administration et d'un directeur. Son conseil vote le budget et fixe les prix du service.

La délégation de service public

  • La concession de service public : c'est le contrat par lequel une personne publique, le concédant, délègue à un cocontractant public ou privé, le concessionnaire, l'exercice même du service public que ce dernier assure, à ses frais et risques, en étant rémunéré par des redevances perçues sur les usagers.
  • L'affermage, est le contrat par lequel une personne publique délègue à son cocontractant l'exécution même d'un service public, lui fournit les installations nécessaires à cette charge et perçoit en contrepartie une redevance fixe. La différence avec la concession est perceptible à deux égards. La rémunération du fermier sera égale à la différence entre les montant des redevances perçues sur les usagers et celui de la redevance fixe versée à la collectivité publique. Ensuite le fermier reçoit de la collectivité les installations nécessaires à l'exploitation du service.
  • La régie intéressée : le service public est confié par contrat à un organisme, public ou privé qui va se trouver, non dans la situation d'un entrepreneur (comme le concessionnaire), mais dans celle d'un gérant intéressé. La rémunération du régisseur dépend non des bénéfices réalisés, mais d'autres résultats de sa gestion : économies réalisées, gains de productivité, extension du service, amélioration de sa qualité.
  • Le contrat de gérance : ce contrat ne comporte pas d'intéressement du gérant aux résultats.
  • Les contrats de délégation innomés : il s'agit de tous les contrats de concession qui ne sont pas ceux précités.