Observatoire des dépenses des collectivités territoriales

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lundi 20 avril 2009

Construire une école en moins de 18 mois

aubervilliers.gifPeut-on construire aujourd'hui une école en moins de 18 mois, qui puisse ouvrir ses portes à la rentrée 2010 ? C'est à cette question que ''Le Parisien'' répond ce matin. La mairie d'Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, a trouvé une solution : le partenariat public-privé, ou "PPP".

Pas de procédures d'appels d'offres

Avec le PPP, il n'est pas nécessaire d'organiser un concours d'architecture avec toutes les procédures que cela implique. Les promoteurs en concurrence doivent proposer un projet "clés en main" qui comprend à la fois le projet immobilier et le plan de financement. Le principal atout de cette formule : la rapidité. Selon le maire Jacques Salvator, le PPP permet de gagner 6 mois et de faire face à une démographie scolaire en forte hausse. L'urgence est justement l'un des critères qui permet aux collectivités de recourir aux PPP, car ceux-ci sont très strictement encadrés.

Une solution peu avantageuse sur le plan financier

Lorsque l'école sera réalisée, le promoteur en restera propriétaire et la municipalité signera un bail de location de trente ans. Résultat : le budget de location alourdit le budget de fonctionnement, et non celui d'investissement, alors même que les capacités d'emprunt de la ville sont très restreintes. Le projet, haute qualité environnementale, permettra des économies de chauffage : cela paraît bien peu à côté des dépenses à venir.

Alors, le PPP, une fausse bonne idée ?

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jeudi 16 avril 2009

SEDIF : suite... et fin ?

sedif_cher-1.jpgSuite

Pour faire suite à notre billet du 25 mars dernier, voici le résultat du vote des élus délégués au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France : la délégation du service public de l'eau va prendre la forme d'un contrat unique, pour une durée de 10 ans (durée préconisée par l'UFC-Que Choisir), à partir du 1e janvier 2011.

Cela signifie donc que la division du marché en plusieurs lots, qui avait été proposée par plusieurs élus, a été rejetée. Pour ses défenseurs, la division du marché aurait permis d'instaurer une concurrence véritable sur ce contrat détenu par le même délégataire depuis 1923.

... et fin ?

La Gazette des communes reprend les propos d'un élu local pour qui "il ne peut pas ne pas y avoir de contentieux" car le SEDIF ne pourra pas démontrer qu'il a mis en place les conditions d'une véritable concurrence. Pour cet élu, tout est plié : reconduction fin 2008 du mode actuel de gestion de l'eau (délégation de service public sous la forme de la régie intéressée), puis choix en avril 2009 du maintien d'un contrat unique. Alors demain, on peut s'attendre à ce que le candidat retenu soit à nouveau Véolia.

Alors que des associations de consommateurs comme l'UFC - Que Choisir dénoncent une surfacturation de l'eau en Ile-de-France de l'ordre de 90 millions d'euros par an, on peut se demander pourquoi les délégués reconduisent le contrat sous la même forme qu'auparavant. Selon le délégué d'Arcueil au SEDIF, l'Autorité de la concurrence pourrait s'autosaisir. A moins que ce soit une association de consommateurs qui saisisse cette Autorité suite au manque manifeste de mise en concurrence. En tout cas, si rien n'est fait, le consommateur francilien risque bien de continuer à payer l'eau à prix d'or.

mercredi 25 mars 2009

Le SEDIF : vers une concurrence renforcée ?

robinet.jpgLe dossier du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) est très suivi par tous les observateurs de la gestion de l'eau. Celui-ci a connu ces derniers temps de nombreux rebondissements, et il risque d'y avoir encore des surprises tant que le nouveau délégataire n'a pas été choisi. Le 11 décembre 2008, dans une ambiance très tendue, les délégués ont voté en faveur du maintien de la délégation de service public (voir notre billet à ce sujet). Depuis 1962, le SEDIF est lié à Veolia par un contrat de régie intéressée (une des formes de la délégation de service public).

Alors que Veolia est accusée par des associations de consommateurs de "surfacturer" l'eau des franciliens, les modalités de la mise en concurrence du prochain contrat sont évidemment cruciales. Des élus ont demandé à ce qu'une commission examine la possibilité de diviser le marché en plusieurs lots (allotissement). Cette idée avait d'ailleurs été proposée dans une étude de l'UFC - Que Choisir intitulée "Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, La fin du contrat". Jusqu'ici en effet, le SEDIF s'est engagé avec un seul opérateur, par des contrats très longs. L'association de consommateurs propose donc un découpage fonctionnel du contrat (exploitation des usines de production, gestion des abonnés...). On peut envisager que certaines prestations, comme la gestion des abonnés, fassent l'objet de contrats plus courts.

Le 4 février, la commission ad hoc a rendu un avis défavorable sur cette question. André Santini, Président du SEDIF, s'est par ailleurs prononcé personnellement contre l'allotissement. Les conclusions de la commission allotissement seront présentées au Comité du SEDIF qui se réunira en avril prochain.

La responsabilité des élus

Le contrat du SEDIF est symbolique, et il rappelle un enjeu très important de la délégation de service public : pour des services qui nécessitent d'importantes infrastructures, comme la gestion de l'eau, les élus choisissent un délégataire pour une période forcément longue, même si celle-ci peut varier. Or, une fois que le prestataire est choisi, le consommateur est un client "captif", c'est-à-dire qu'il n'a pas le choix de l'opérateur. Pour cette raison, les élus ont une grande responsabilité, et il est normal qu'ils veillent à ce que le marché soit le plus concurrentiel possible afin de faire le meilleur arbitrage sur la qualité et le prix. L'allotissement est sans doute une des réponses possibles à cette difficulté.

lundi 16 février 2009

L’OCDE propose de former les acheteurs publics à la détection des ententes sur les marchés publics

ocde.jpgLes marchés publics représentent un terrain privilégié pour les ententes. Dans un rapport de janvier 2008, l’OCDE s’est penchée sur le rôle des autorités de concurrence en matière de commande publique. Ce document à l’intérêt de se baser sur les pratiques en vigueur dans les trente pays membres de l’OCDE.

L’OCDE déplore particulièrement que trop peu de pays membres aient mis en place des programmes de sensibilisation et de formation des agents chargés des marchés publics dans le domaine des ententes.

Le rapport souligne que, pour être efficace, « il ne s’agit pas seulement de réprimer les ententes avérées. Il faut également développer des outils de prévention des ententes dans les marchés publics. (…) Les agents chargés de la passation des marchés publics devraient connaître un certain nombre d’indices de trucage des offres. »

L’Organisation propose ainsi de former les acheteurs publics pour éviter les ententes dans les réponses aux appels d’offre publics. Les États-Unis le font depuis de nombreuses années. Les acheteurs publics sont tout d’abord sensibilisés aux coûts globaux que représentent les ententes pour l’économie américaine puis ils sont formés aux techniques de détection des ententes. D’autre part, ils reçoivent également une formation pour concevoir des procédures de mise en concurrence visant à empêcher les ententes dans la réponse aux appels d’offre.

En France, les agents publics, et particulièrement les agents de collectivités territoriales, ne sont pas du tout formés à la détection de telles ententes, qui ont pourtant pour conséquence une perte importante pour la collectivité.

Mettre en place de telles formations pourrait certainement permettre de mieux utiliser une partie de notre argent public.

Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport.

mardi 27 janvier 2009

Audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques

En septembre 2008, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a présenté son rapport pour l'année 2007.

La deuxième partie de ce rapport est consacrée à un audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques et à la proposition d’un « guide méthodologique ».

Le rapport part du constat d’une situation un peu paradoxale dans le monde des marchés publics en France :« D’un côté, la commande publique se caractérise par la lourdeur de la réglementation et des contrôles, de l’autre, on constate que les marchés publics restent plus que jamais le lieu de prédilection de pratiques déviantes. »

Comme nous le relations ici, entre 25 et 50 condamnations par an sont prononcées pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics. Le rapport souligne toutefois que si le traitement judiciaire des marchés publics a permis de limiter les mauvaises pratiques, cette méthode semble avoir atteint ses limites au vu e la stagnation du nombre de condamnations ces dernières années.

Le Service central de prévention de la corruption constate : « La question se pose de savoir si l’accent ne doit pas désormais être mis sur une approche préventive des risques, juridiques mais aussi financiers, auxquels s’exposent les acheteurs publics et leurs fournisseurs. »

Ainsi, il semble souhaitable d’identifier le plus en amont possible, les sources potentielles d’irrégularités, en faisant intervenir notamment les techniques d’audit. Dans l’avenir, l’audit de la corruption peut participer à un contrôle renforcé des procédures d’achat public.



Enfin, le rapport présente d'intéressantes méthodes pour identifier les cas de corruption.

L'intégralité du rapport est disponible sur le site de La documentation française.

lundi 15 décembre 2008

La commune de Creutzwald rappelée au respect du code des marchés publics

Lors de son examen de la gestion de la commune de Creutzwald, la Chambre régionale des comptes de Lorraine s’est notamment penchée sur l’attribution des marchés publics entre 2000 et 2005. Dans son rapport du 22 mai 2008, elle rappelle clairement la commune au respect du code des marchés publics.

En effet, les contrôles effectués par la chambre ont montré que certaines procédures régissant la passation des marchés ne sont pas toujours respectées, notamment celles qui se rattachent à la transparence des procédures, à la motivation des décisions de passation des marchés, et à l’égalité de traitement des candidats.

La Chambre régionale des comptes estime ainsi que « les avis de la commission d’appel d’offres ne sont pas suffisamment motivés » et que « l’exposé des motifs ayant conduit au choix du soumissionnaire retenu reste lacunaire, voire inexistant ». Rappelons que la réglementation de la commande publique impose qu’en vertu du principe de transparence des procédures, un avis ou une décision soit motivé et que le défaut de motivation des avis de la commission d’appel d’offres est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure d’appel d’offres.

D’autre part, la chambre rappelle la commune au « strict respect du code des marchés publics sur plusieurs points essentiels, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des candidats et le lancement d’une nouvelle procédure de mise en compétition en lieu et place de tout avenant d’un montant supérieur à 15 % du prix initial des différents lots ».

Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport de la Chambre régionale des comptes de Lorraine sur ce sujet.

vendredi 12 décembre 2008

Maintien de la délégation de service public au SEDIF

sedif.jpgLe Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) gère le service de l'eau de 144 communes d'Ile-de-France (Paris n'en fait pas partie). Le contrat du SEDIF, le plus important de France (plus de 4 millions d'habitants), est détenu par Veolia (ex Compagnie Générale des Eaux) depuis 1962. Les délégués se prononçaient jeudi sur le choix du mode de gestion.

Voici un extrait de l'article de l'AFP :

"Les élus du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif) ont voté jeudi en faveur du maintien au secteur privé de la gestion du plus gros service d'eau potable en Europe, par 88 voix contre 54. Ce vote, effectué à bulletins secrets, entérine la poursuite de la délégation de service public (DSP), confiée depuis 1923 au groupe Veolia (alors Générale des Eaux), et rejette de fait la constitution d'une régie publique qui avait notamment les faveurs d'élus de gauche." "Signé en 1962 pour un montant de 317 millions d'euros, le dernier contrat confié à Veolia expire fin 2010 et se trouve au centre de critiques d'associations et d'élus de gauche qui dénoncent régulièrement "une surfacturation" de l'eau francilienne, UFC-Que Choisir l'ayant évaluée à 90 millions d'euros par an. Une étude commandée par le Sedif lui-même montre pour sa part que des économies de 35 à 42,5 millions d'euros par an pourraient être réalisées en rénovant le mode de gestion actuel. Le débat a pris de l'ampleur depuis la décision fin novembre de la ville de Paris de remunicipaliser la distribution de l'eau dans la capitale."

Le maintien de la délégation de service public signifie mise en concurrence des opérateurs de l'eau. Il sera donc important de suivre notamment les points suivants :

  • quelle durée pour le prochain contrat ?
  • comment l'égalité de traitement entre les candidats va-t-elle être assurée lors de la procédure d'appel d'offres ?

Pour mieux comprendre les enjeux de ce vote, vous pouvez vous reporter à un précédent article qui recense les divers modes de gestion de l'eau.

Condamnation pour favoritisme dans l'attribution de marchés publics

Nous signalions ici le manque de concurrence dans l’attribution de plusieurs marchés publics par la commune de Pont-Sainte-Maxence dans l’Oise.

En janvier 2008, le maire de la commune a été condamné à six mois de prison avec sursis et dix ans d’inéligibilité pour favoritisme dans quatre marchés publics (chauffage, transports urbains, piscine et balayage mécanique des rues). Son directeur général des services a été condamné à six mois de prison avec sursit.