Observatoire des dépenses des collectivités territoriales

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Tag - compétences

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mercredi 28 octobre 2009

L'avis accablant de la Cour des Comptes sur la décentralisation

Un article accablant sur le bilan de la décentralisation dans le Figaro d'aujourd'hui.

Est-ce une maladie française ? Le transfert de compétences aux collectivités crée des États dans l'État, sans que ce dernier "maigrisse", et sans que les collectivités en question puissent justifier de l'intérêt réel de leurs recrutements.

Quel dommage !

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jeudi 6 août 2009

Le manoir de Cantepie : acheté 3 millions, revendu 1

cantepie.jpgLe conseil général de la Manche vient de revendre le manoir de Cantepie, aux Veys... bien moins cher qu'il ne l'avait acquis. Économies obligent, d'autres sites du département sont dans le collimateur.

Une « bonne affaire » ?

Depuis les années 1990, le conseil général de la Manche a investi entre 3 et 4 millions d'euros dans le Manoir de Cantepie, aux Veys, entre l'achat (avec néanmoins une participation du conseil régional, de l'Etat et de l'Europe) et les travaux de restauration et de rénovation. Dix ans après l'inauguration, le Département vient de céder ces 1 700 m2 de bâtiment et 16 000 m2 de terrain paysager, au prix de 1,2 million d'euros, soit pour deux fois et demi de moins que son prix de revient. De ce point de vue, pas vraiment une « bonne affaire »...

Un achat mitigé.

Inauguré en 1997 par le président du conseil général de l'époque, Pierre Aguiton, le manoir devait devenir une porte d'entrée du tourisme dans la Manche, car situé en bordure de la RN 13, à quelques kilomètres de Carentan. L'idée : offrir aux automobilistes une aire de repos avec station-service, espace culturel et touristique. Pourtant, à l'époque des voix s'étaient élevées en vain contre une dépense jugée inutile et inappropriée. Finalement, peu de touristes se sont arrêtés dans ce manoir, et l'aire de repos est vite apparue démesurée. L'office de tourisme et le restaurant ont fermé deux ans après l'inauguration.

Mission de service public.

Interrogé sur le dossier, le service communication du conseil général rappelle la mission de service public du Département : la conservation et la mise en valeur du patrimoine. « Ce très beau manoir du XVIe siècle serait tombé en ruine, sans ces travaux de réhabilitation. » Les travaux ont effectivement eu le mérite d'en faire un bâtiment inscrit à l'inventaire des Monuments historiques. Les façades, les toitures, les deux tours, les deux cheminées du XVIIe, les communs et un certain nombre de vestiges sont classés.

Le Département s'y retrouverait quand même.

Le prix de vente a été fixé par l'État, plus précisément les services du Domaine, puis confirmé par la Chambre départementale des notaires. « Le conseil général n'a pas vocation à faire de spéculation immobilière, à aller au-delà de l'estimation », précise le service de communication qui souligne l'économie que permettra la revente de la bâtisse : il n'y aura plus à payer les 70 000 € annuels pour l'entretien des 700 m2 de bureaux du Parc des marais, déménagés depuis au Pont-d'Ouve. Et puis dans un autre dossier, le conseil général s'est retrouvé dans la situation inverse : la maison éclusière du Rocreuil, à Agneaux, près de Saint-Lô, a été revendue plus cher (on évoque 300 000 €) qu'elle n'avait été achetée. Acquise en 1999, ses 17 800 m2 auraient pu abriter une « Maison de pays de la Vallée de la Vire », via une opération menée avec le syndicat mixte du Val de Vire. Mais depuis janvier 2009, elle était libre de toute occupation. Tout en engendrant des frais (assurance, taxe foncière, entretien...) de 5 500 € par an.

A qui le tour ?

Le conseil général cherche à réduire les coûts d'entretien de son patrimoine. Notamment ses sites touristiques tels que la maison natale de Millet, des fours à chaux de Régneville, la Maison du granit, celle de la Baie à Courtils et le fort du cap Lévi. S'il n'est pas question officiellement de mettre en vente ses propriétés, le département, comme le soulignait Patrice Pillet, vice-président en charge du tourisme, veut « jouer la carte du partenariat, sans galvauder ces sites ». Plusieurs réflexions sont en cours pour en confier la gestion à des collectivités ou des privés.

Source : Ouest-France, Nadine BOURSIER avec Nathalie LECORNU-BAERT.

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jeudi 30 juillet 2009

L'APVF réagit à l'avant-projet de loi Marleix : intérêt général ou intérêt des élus ?

logo_nom_apvf.gifDans notre précédent billet, nous avions évoqué succinctement les thèmes abordés par l'avant-projet de loi Marleix sur la réforme des collectivités. L'APVF (association des petites villes de France) réagit à ce projet en publiant un communiqué sur son site.

A la lecture de ce texte, reproduit ci-dessous, on peut se demander (un peu naïvement) si l'APVF n'est pas là surtout pour défendre les intérêts des élus. Martin Malvy, Président de l'association, s'oppose à toute diminution du nombre de conseillers municipaux (alors que le statut de l'élu est rendu plus avantageux par l'avant-projet) et défend les financements croisés versés aux communes par les autres collectivités, au nom de la solidarité territoriale. Défense du nombre et des avantages des élus (fonction qui s'approche de plus en plus de la profession), défense du millefeuille administratif et des montages financiers coûteux par eux-mêmes et illisibles pour les citoyens, défense des moyens alloués aux collectivités... On parle de moyens, mais une question : quand est-ce qu'on parlera de résultats et non d'auto-promotion ?

Communiqué de l'APVF paru le 22 juillet 2009 :

PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES,
L’APVF AU GOUVERNEMENT : FAITES CONFIANCE AUX ELUS LOCAUX

L’Association des petites villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance de l’avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales.

L’APVF porte une appréciation nuancée sur cet avant-projet de loi.

En laissant de côté la question des conseillers territoriaux qui n’entre pas directement dans le domaine des préoccupations directes de l’APVF mais dont la première place dans le titre 1 du texte de loi témoigne de l’importance primordiale que lui accorde le Gouvernement, l’APVF réaffirme son attachement à l’achèvement de la carte intercommunale, d’ici à fin 2011, à sa mise en cohérence et à sa nécessaire démocratisation selon les principes définis par le texte de loi.

Elle ne s’oppose pas à la création de « métropoles » dès lors que celles-ci seront définies à partir d’un critère démographique précis et qu’elles ne disposeront pas de la clause générale de compétence. Elle tient par contre à marquer sa différence et à faire part de son inquiétude sur plusieurs points mentionnés dans l’avant–projet de loi qui témoignent à ses yeux d’une volonté manifeste de recentralisation et d’une grande méfiance vis-à-vis des élus locaux et de l’institution communale.

C’est tout particulièrement le cas pour ce qui concerne :

  1. La volonté cachée de réintroduire des projets de fusion de communes avec la création des « communes nouvelles » ;
  2. Le rôle prépondérant accordé au préfet au détriment des élus locaux dans l’achèvement et la rationalisation des périmètres intercommunaux ;
  3. La fusion d’intercommunalités permise selon le texte sans que leur conseil communautaire respectif y consente ;
  4. La réduction éventuelle du nombre de conseillers municipaux alors même que les élus locaux constituent un vivier irremplaçable pour l’exercice de la démocratie locale ;
  5. La suppression de la clause générale de compétence et l’encadrement des financements croisés pour les départements et les régions. L’APVF exprime sa plus grande réserve sur l’avenir de la solidarité territoriale dans les petites villes si les subventions départementales et régionales aux communes devaient être contraintes par le futur texte législatif. Elle appelle le gouvernement à faire preuve de confiance envers les élus locaux qui demeurent incontestablement les mieux placés pour préparer l’avenir des territoires.

L’APVF appelle le Gouvernement à lever les ambiguïtés qui demeurent dans le texte quant à l’avenir de l’institution communale et au rôle de l’Etat dont la réforme ne fait à ce jour l’objet d’aucune disposition. Elle interviendra de manière constructive dans la discussion à venir sur le texte de loi en formulant des propositions d’amendement allant dans le sens d’une avancée effective de la décentralisation. Elle s’opposera en retour à tout ce qui s’apparentera à une volonté de recentralisation et à une diminution des moyens et des capacités d’action des collectivités locales.

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lundi 22 juin 2009

Mutualisation des services et intercommunalité

valorisation_thermique.JPG Une mutualisation désapprouvée par la Commission européenne

L'article L. 5211-4-1-II du CGCT définit les règles de mise à disposition de services des EPCI à des communes membres. La Commission européenne considère cependant que cette forme de mise à disposition est une forme d'infraction. Elle estime en effet que la France permet ainsi l'attribution d'un marché public de gré à gré, sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire.

Marché de gré à gré ou quasi-régie (*) ?

Une circulaire du 23 novembre 2005, relative au renforcement de l'intercommunalité, considère que la mise à disposition de services des EPCI aux communes membres relève du fonctionnement interne des collectivités. Il ne s'agirait donc pas d'un service qui relève des marchés publics.

Dans le même sens, le 4 mars 2009, le Conseil d'État a rendu un arrêt " Syndicat national des industries d'information de santé ", selon lequel :

"si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin (...) un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel."

Des évolutions au niveau européen

Le 9 juin dernier, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt qui marque peut-être un tournant pour l'avenir des contrats en quasi-régie. Cet arrêt concerne un contrat entre 4 Landkreise et la ville de Hambourg relatif à la valorisation thermique des déchets. Ce contrat permet à la ville de Hambourg " de construire et de faire exploiter une installation de traitement de déchets dans les conditions économiques les plus favorables grâce aux apports des Landkreise voisins, ce qui permet d'atteindre une capacité de 320 000 tonnes.

La CJCE a estimé que " le contrat passé entre les services de voirie de la ville de Hambourg et les Landkreise concernés doit être analysé comme l'aboutissement d'une démarche de coopération intercommunale entre les parties à celui-ci et qu'il comporte des exigences propores à assurer la mission d'élimination des déchets. " La CJCE a donc étendu à ce cas de coopération entre les collectivités publiques l'exception "in house".

Selon cette décision, le droit communautaire reconnaît que la coopération entre les autorités publiques sans création d'une forme juridique spécifique n'est pas contraire au droit communautaire qui régit les marchés publics.

(*) "quasi-régie" ou prestation intégrée in house : marché public, délégation de service public ou concession d'aménagement , conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.

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mardi 19 mai 2009

Comité Balladur (2) : les conseillers territoriaux en danger ?

puzzle.pngLa création des conseillers territoriaux en débat

La réforme territoriale proposée par le comité Balladur fait l'objet d'une concertation entre les élus territoriaux et le gouvernement. Le 14 mai dernier, un nouveau point a été abordé : la création de conseillers territoriaux destinés à siéger à la fois dans les assemblées départementale et régionale. Ce projet, porté par l'UMP, suscite de vives oppositions du côté de l'Assemblée des Départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF), présidées par la gauche. Le projet Balladur prévoit pour ce faire le remplacement des cantons par de nouvelles circonscriptions infradépartementales et un scrutin de liste majoritaire à deux tours, assorti d'une prime majoritaire.

" Une erreur de diagnostic ? "

Les représentants de l'ADF et de l'ARF ont à juste titre fait remarquer une contradiction dans le rapport remis par le Comité Balladur : " on ne peut pas demander une clarification des compétences et en même temps essayer de mutualiser. " Pour éviter de heurter les élus de front, Michèle Alliot-Marie a fait savoir que le gouvernement n'avait pas encore tranché et que ses services étudiaient une possibilité qui consisterait à instaurer un scrutin de liste en milieu urbain et un scrutin uninominal à deux tours en milieu rural. Cette option ne va pas sans poser difficultés pour représenter de manière équilibrée zones urbaines et zones rurales.

Un rapport de plus dans un tiroir ? 

Les élus ont demandé au gouvernement de prendre le temps de réfléchir à cette réforme qui engage le pays. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir que la réflexion se poursuivait. À un an des élections régionales, Gérard Larcher, Président du Sénat, incite également le gouvernement à passer au compromis.

Mais d'élections en élections, et de compromis en réflexions, le rapport du Comité Balladur risque bien de prendre la poussière, alors que la réforme des collectivités est urgente et nécessaire.

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vendredi 10 avril 2009

Vers une forte hausse des impôts locaux en 2009

impots-locaux.pngLes Echos ont publié une étude réalisée par le Forum pour la gestion des villes sur les taux de fiscalité 2009 votés par les départements, les régions et les 40 plus grandes villes de France. Les impôts locaux vont très fortement augmenter cette année.

Dans les grandes villes, les ménages devront subir une hausse des impôts locaux en moyenne de 5,1%. Sans compter les hausses votées par les départements (6,2% en moyenne) et les régions (hausse de 0,7% de l'impôt foncier). A Paris, l'impôt foncier augmente de... 47%.

Une intégration intercommunale qui ne diminue pas les impôts municipaux

Le transfert de compétences des communes aux intercommunalités aurait dû, logiquement, se traduire par une diminution des taxes versées aux communes. Mais l'effet pervers de la multiplication des niveaux de collectivités se vérifie une fois de plus.

De plus en plus d'agglomérations optent pour une fiscalité additionnelle en plus de la taxe professionnelle unique. Résultat : hausse conjointe des taux d'impôts locaux des communes et des intercommunalités à Grenoble et à Metz. Seule Toulouse a voté une baisse des taux équivalente à la hausse des taux votés par la communauté urbaine.

En période de crise, particulièrement difficile pour les ménages, n'est-ce pas le moment :

  • de réduire les dépenses des collectivités (notamment de fonctionnement),
  • de clarifier le partage des compétences de chaque échelon,
  • de supprimer les échelons inutiles,
  • de rédéfinir un "coeur de métier" pour les collectivités ?

vendredi 28 novembre 2008

Redéfinir les compétences des collectivités

Le député Hervé Mariton est l'auteur d'un rapport rédigé en 2005 sur les finances locales. Il distingue trois causes de mauvaise gestion :
- chaque échelon de collectivité veut être sur tous les fronts : social, emploi, culture, logement, offre sportive...
- les mêmes impôts (taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle) servent à toutes les collectivités à la fois. Cela brouille les responsabilités,
- l'Etat incite à la dépense en accordant des subventions en priorité aux collectivités qui dépensent le plus.
Les collectivités territoriales ont en effet une compétence générale. Est-ce que cela signifie qu'elles doivent toutes s'occuper de tout ? Définir des blocs de compétence exclusive permettrait d'éviter de nombreux gaspillages. On pourrait surtout imaginer que les collectivités (tout comme l'Etat...) cessent d'agir dans certains domaines : logement, aide aux entreprises, culture...
D'autre part, une spécialisation des impôts locaux donnerait plus de lisibilité à l'action des élus et renforcerait leur responsabilité.
De telles mesures sont nécessaires pour limiter les dérapages et donner plus de transparence à une "organisation" bien compliquée à saisir pour les citoyens.