Observatoire des dépenses des collectivités territoriales

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Marchés publics : théorie et pratiques

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mercredi 5 août 2009

Commande publique : une circulaire pour faciliter le recours aux PPP

millau.jpegLa Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPPP) vient de rendre publique une circulaire du 28 juillet 2009. Celle-ci explique comment obtenir la garantie de l'Etat, ainsi que les prêts sur fonds d'épargne, pour monter un projet en PPP.

La MAPPP vient de rendre publique une circulaire datée du 28 juillet 2009, pour l'application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'Etat, et pour la mise en oeuvre de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariats (LAPCIPP).

Signée conjointement par la ministre chargée de l'Economie, Christine Lagarde, et par le ministre chargé du plan de relance, Patrick Devedjian, la circulaire fait le point sur le dispositif actuellement en vigueur.

L'objectif des auteurs est d'expliquer comment mettre en oeuvre ces dispositions, afin de contribuer utilement au plan de relance de l'économie. La circulaire précise en particulier les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'Etat (partie I), ainsi que des prêts sur fonds d'épargne (partie II). Elle recense les conditions à satisfaire ainsi que les démarches à entreprendre pour obtenir ce soutien de l'Etat. Elle présente également de manière synthétique les évolutions apportées par les lois relatives aux contrats de partenariat (CP) et LAPCIPP, ainsi que leurs conséquences pratiques pour les porteurs de projets (partie III).

L'objectif est de faciliter le recours aux PPP et de contribuer à la relance de l'économie, expliquent les deux ministres.

Vous pouvez télécharger la circulaire.

Source : lemoniteur.fr

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lundi 22 juin 2009

Mutualisation des services et intercommunalité

valorisation_thermique.JPG Une mutualisation désapprouvée par la Commission européenne

L'article L. 5211-4-1-II du CGCT définit les règles de mise à disposition de services des EPCI à des communes membres. La Commission européenne considère cependant que cette forme de mise à disposition est une forme d'infraction. Elle estime en effet que la France permet ainsi l'attribution d'un marché public de gré à gré, sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire.

Marché de gré à gré ou quasi-régie (*) ?

Une circulaire du 23 novembre 2005, relative au renforcement de l'intercommunalité, considère que la mise à disposition de services des EPCI aux communes membres relève du fonctionnement interne des collectivités. Il ne s'agirait donc pas d'un service qui relève des marchés publics.

Dans le même sens, le 4 mars 2009, le Conseil d'État a rendu un arrêt " Syndicat national des industries d'information de santé ", selon lequel :

"si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin (...) un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel."

Des évolutions au niveau européen

Le 9 juin dernier, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt qui marque peut-être un tournant pour l'avenir des contrats en quasi-régie. Cet arrêt concerne un contrat entre 4 Landkreise et la ville de Hambourg relatif à la valorisation thermique des déchets. Ce contrat permet à la ville de Hambourg " de construire et de faire exploiter une installation de traitement de déchets dans les conditions économiques les plus favorables grâce aux apports des Landkreise voisins, ce qui permet d'atteindre une capacité de 320 000 tonnes.

La CJCE a estimé que " le contrat passé entre les services de voirie de la ville de Hambourg et les Landkreise concernés doit être analysé comme l'aboutissement d'une démarche de coopération intercommunale entre les parties à celui-ci et qu'il comporte des exigences propores à assurer la mission d'élimination des déchets. " La CJCE a donc étendu à ce cas de coopération entre les collectivités publiques l'exception "in house".

Selon cette décision, le droit communautaire reconnaît que la coopération entre les autorités publiques sans création d'une forme juridique spécifique n'est pas contraire au droit communautaire qui régit les marchés publics.

(*) "quasi-régie" ou prestation intégrée in house : marché public, délégation de service public ou concession d'aménagement , conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.

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jeudi 7 mai 2009

UGAP, service des achats de l'Etat, double emploi ?

ugap.gif

L'UGAP, centrale d'achats publique et généraliste

Connaissez-vous l'UGAP ? C'est l'Union des groupements d'achats publics, établissement public industriel et commercial. Historiquement, elle est née du regroupement de deux services achats de l'Etat, l'un du ministère de l'Education nationale et l'autre du ministère de l'Economie. C'est une centrale d'achat publique généraliste qui propose des produits et des services acquis par appels d'offres aux acheteurs publics des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, de l'Etat et des établissements privés remplissant une mission de service public.

Les produits et services proposés sont très variés : mobilier, véhicules, matériel médical, matériel informatique, télécommunication, consommables, nettoyage, gardiennage, carburant...

Un gain de temps et des économies d'échelle

On ne peut qu'approuver l'existence de cette centrale d'achats qui permet aux acheteurs publics de gagner du temps tout en respectant les procédures du code des marchés publics. De plus, l'achat en grandes quantités permet d'importantes économies d'échelle.

Le service des achats de l'Etat : encore un doublon ?

Cependant, en mars 2009 est né le service des achats de l'Etat (SAE), conçu pour optimiser la stratégie d'achats de l'Etat.

Voici la présentation qu'en fait Le Moniteur :

" Le champ couvert est très large. Cela va des fournitures et mobiliers de bureau aux services de transports de biens et de personnes, en passant par l'entretien et les aménagements immobiliers, les maintenances d'installations techniques ou encore les énergies et fluides. Le SAE est chargé de massifier et mutualiser les achats, en concluant lui-même les marchés et accords-cadres nécessaires et en suivant l'exécution des contrats. "

Cela ne rappelle-t-il pas quelque chose ?

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lundi 20 avril 2009

Construire une école en moins de 18 mois

aubervilliers.gifPeut-on construire aujourd'hui une école en moins de 18 mois, qui puisse ouvrir ses portes à la rentrée 2010 ? C'est à cette question que ''Le Parisien'' répond ce matin. La mairie d'Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, a trouvé une solution : le partenariat public-privé, ou "PPP".

Pas de procédures d'appels d'offres

Avec le PPP, il n'est pas nécessaire d'organiser un concours d'architecture avec toutes les procédures que cela implique. Les promoteurs en concurrence doivent proposer un projet "clés en main" qui comprend à la fois le projet immobilier et le plan de financement. Le principal atout de cette formule : la rapidité. Selon le maire Jacques Salvator, le PPP permet de gagner 6 mois et de faire face à une démographie scolaire en forte hausse. L'urgence est justement l'un des critères qui permet aux collectivités de recourir aux PPP, car ceux-ci sont très strictement encadrés.

Une solution peu avantageuse sur le plan financier

Lorsque l'école sera réalisée, le promoteur en restera propriétaire et la municipalité signera un bail de location de trente ans. Résultat : le budget de location alourdit le budget de fonctionnement, et non celui d'investissement, alors même que les capacités d'emprunt de la ville sont très restreintes. Le projet, haute qualité environnementale, permettra des économies de chauffage : cela paraît bien peu à côté des dépenses à venir.

Alors, le PPP, une fausse bonne idée ?

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mercredi 4 mars 2009

L'avis d'un "communicant" sur les pratiques des collectivités

logo-p1.pngPour que le client public puisse avoir la certitude de choisir son prestataire de la manière la plus équitable, il lui faut des réponses très complètes et détaillées à ses consultations. Dans le domaine de la communication, cela se traduit souvent de la façon suivante : on fait travailler à fond plusieurs agences en leur demandant de créer un logo, et une déclinaison complète de la charte graphique. On n'hésite pas à redemander de retravailler tel ou tel point, et tout cela avant même d'avoir choisi un candidat et d'avoir versé un centime... Les critères d'objectivité et d'égalité ont donc l'effet suivant : faire perdre du temps et de l'argent à des entreprises qui sont souvent de très petites structures et qui n'ont pas les reins assez solides pour travailler gratuitement. Et une fois que le prestataire est retenu, il est bien difficile pour les candidats déçus de connaître les véritables raisons du choix. Voici l'avis d'un professionnel de la communication sur les pratiques contestables de certains clients publics. Ce n'est pas parce que certaines pratiques ne sont pas illégales qu'elles sont acceptables. Un peu de bon sens et de délicatesse avec les prestataires aide considérablement à la réussite d'un projet.

lundi 16 février 2009

L’OCDE propose de former les acheteurs publics à la détection des ententes sur les marchés publics

ocde.jpgLes marchés publics représentent un terrain privilégié pour les ententes. Dans un rapport de janvier 2008, l’OCDE s’est penchée sur le rôle des autorités de concurrence en matière de commande publique. Ce document à l’intérêt de se baser sur les pratiques en vigueur dans les trente pays membres de l’OCDE.

L’OCDE déplore particulièrement que trop peu de pays membres aient mis en place des programmes de sensibilisation et de formation des agents chargés des marchés publics dans le domaine des ententes.

Le rapport souligne que, pour être efficace, « il ne s’agit pas seulement de réprimer les ententes avérées. Il faut également développer des outils de prévention des ententes dans les marchés publics. (…) Les agents chargés de la passation des marchés publics devraient connaître un certain nombre d’indices de trucage des offres. »

L’Organisation propose ainsi de former les acheteurs publics pour éviter les ententes dans les réponses aux appels d’offre publics. Les États-Unis le font depuis de nombreuses années. Les acheteurs publics sont tout d’abord sensibilisés aux coûts globaux que représentent les ententes pour l’économie américaine puis ils sont formés aux techniques de détection des ententes. D’autre part, ils reçoivent également une formation pour concevoir des procédures de mise en concurrence visant à empêcher les ententes dans la réponse aux appels d’offre.

En France, les agents publics, et particulièrement les agents de collectivités territoriales, ne sont pas du tout formés à la détection de telles ententes, qui ont pourtant pour conséquence une perte importante pour la collectivité.

Mettre en place de telles formations pourrait certainement permettre de mieux utiliser une partie de notre argent public.

Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport.

mardi 27 janvier 2009

Audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques

En septembre 2008, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a présenté son rapport pour l'année 2007.

La deuxième partie de ce rapport est consacrée à un audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques et à la proposition d’un « guide méthodologique ».

Le rapport part du constat d’une situation un peu paradoxale dans le monde des marchés publics en France :« D’un côté, la commande publique se caractérise par la lourdeur de la réglementation et des contrôles, de l’autre, on constate que les marchés publics restent plus que jamais le lieu de prédilection de pratiques déviantes. »

Comme nous le relations ici, entre 25 et 50 condamnations par an sont prononcées pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics. Le rapport souligne toutefois que si le traitement judiciaire des marchés publics a permis de limiter les mauvaises pratiques, cette méthode semble avoir atteint ses limites au vu e la stagnation du nombre de condamnations ces dernières années.

Le Service central de prévention de la corruption constate : « La question se pose de savoir si l’accent ne doit pas désormais être mis sur une approche préventive des risques, juridiques mais aussi financiers, auxquels s’exposent les acheteurs publics et leurs fournisseurs. »

Ainsi, il semble souhaitable d’identifier le plus en amont possible, les sources potentielles d’irrégularités, en faisant intervenir notamment les techniques d’audit. Dans l’avenir, l’audit de la corruption peut participer à un contrôle renforcé des procédures d’achat public.



Enfin, le rapport présente d'intéressantes méthodes pour identifier les cas de corruption.

L'intégralité du rapport est disponible sur le site de La documentation française.

lundi 12 janvier 2009

Entre 25 et 50 condamnations par an en France pour favoritisme dans l’attribution de marché publics.

Entre 25 et 50 condamnations par an en France pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics, tel est le chiffre annoncé par le rapport 2007 du Service central de prévention de la corruption (SCPC).

L'intégralité du rapport est disponible sur le site de La documentation française.

lundi 15 décembre 2008

La commune de Creutzwald rappelée au respect du code des marchés publics

Lors de son examen de la gestion de la commune de Creutzwald, la Chambre régionale des comptes de Lorraine s’est notamment penchée sur l’attribution des marchés publics entre 2000 et 2005. Dans son rapport du 22 mai 2008, elle rappelle clairement la commune au respect du code des marchés publics.

En effet, les contrôles effectués par la chambre ont montré que certaines procédures régissant la passation des marchés ne sont pas toujours respectées, notamment celles qui se rattachent à la transparence des procédures, à la motivation des décisions de passation des marchés, et à l’égalité de traitement des candidats.

La Chambre régionale des comptes estime ainsi que « les avis de la commission d’appel d’offres ne sont pas suffisamment motivés » et que « l’exposé des motifs ayant conduit au choix du soumissionnaire retenu reste lacunaire, voire inexistant ». Rappelons que la réglementation de la commande publique impose qu’en vertu du principe de transparence des procédures, un avis ou une décision soit motivé et que le défaut de motivation des avis de la commission d’appel d’offres est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure d’appel d’offres.

D’autre part, la chambre rappelle la commune au « strict respect du code des marchés publics sur plusieurs points essentiels, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des candidats et le lancement d’une nouvelle procédure de mise en compétition en lieu et place de tout avenant d’un montant supérieur à 15 % du prix initial des différents lots ».

Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport de la Chambre régionale des comptes de Lorraine sur ce sujet.

vendredi 12 décembre 2008

Condamnation pour favoritisme dans l'attribution de marchés publics

Nous signalions ici le manque de concurrence dans l’attribution de plusieurs marchés publics par la commune de Pont-Sainte-Maxence dans l’Oise.

En janvier 2008, le maire de la commune a été condamné à six mois de prison avec sursis et dix ans d’inéligibilité pour favoritisme dans quatre marchés publics (chauffage, transports urbains, piscine et balayage mécanique des rues). Son directeur général des services a été condamné à six mois de prison avec sursit.

mardi 2 décembre 2008

Plutôt que de mettre en concurrence les prestataires, la mairie fait augmenter le prix du ticket de transport

La commune de Pont Sainte-Maxence (Oise) épinglée par la Chambre régionale des comptes de Picardie pour manque de concurrence dans l’attribution de plusieurs marchés publics

ticket.jpgLa Chambre régionale des comptes a étudié différents marchés publics attribués entre 2001 et 2005 par la commune de Pont Sainte-Maxence. Dans son rapport du 20 mars 2008, elle a notamment souligné le manque de concurrence dans l’attribution de trois d’entre eux.

L’un de ces marchés concerne la construction de quatre terrains de tennis, un autre sur le transport public de voyageurs et le dernier sur des prestations de balayage, le tout pour un montant de près de 770 000 euros.

La Chambre régionale des comptes note notamment que pour le marché de transport public de voyageurs, l’avis préalable relatif à un appel public à la concurrence n’a « pas été respecté et que le prix unitaire a augmenté de 41 % par rapport au marché précédent conclu en 2003 ». La municipalité de Pont Sainte-Maxence a préféré reconduire un contrat avec un prestataire qu’elle connaissait, sans repasser de réel appel d’offre. Outre le fait que les règles d’attribution des marchés publics n’ont pas été respectées, ce non respect de la procédure s’est également traduit par un surcoût significatif pour la commune.

Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur ce sujet.