Observatoire des dépenses des collectivités territoriales

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vendredi 10 avril 2009

Vers une forte hausse des impôts locaux en 2009

Par depense.publique le vendredi 10 avril 2009, 12:14 - Collectivités : qui fait quoi ?

impots-locaux.pngLes Echos ont publié une étude réalisée par le Forum pour la gestion des villes sur les taux de fiscalité 2009 votés par les départements, les régions et les 40 plus grandes villes de France. Les impôts locaux vont très fortement augmenter cette année.

Dans les grandes villes, les ménages devront subir une hausse des impôts locaux en moyenne de 5,1%. Sans compter les hausses votées par les départements (6,2% en moyenne) et les régions (hausse de 0,7% de l'impôt foncier). A Paris, l'impôt foncier augmente de... 47%.

Une intégration intercommunale qui ne diminue pas les impôts municipaux

Le transfert de compétences des communes aux intercommunalités aurait dû, logiquement, se traduire par une diminution des taxes versées aux communes. Mais l'effet pervers de la multiplication des niveaux de collectivités se vérifie une fois de plus.

De plus en plus d'agglomérations optent pour une fiscalité additionnelle en plus de la taxe professionnelle unique. Résultat : hausse conjointe des taux d'impôts locaux des communes et des intercommunalités à Grenoble et à Metz. Seule Toulouse a voté une baisse des taux équivalente à la hausse des taux votés par la communauté urbaine.

En période de crise, particulièrement difficile pour les ménages, n'est-ce pas le moment :

  • de réduire les dépenses des collectivités (notamment de fonctionnement),
  • de clarifier le partage des compétences de chaque échelon,
  • de supprimer les échelons inutiles,
  • de rédéfinir un "coeur de métier" pour les collectivités ?

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mercredi 25 mars 2009

Le SEDIF : vers une concurrence renforcée ?

Par depense.publique le mercredi 25 mars 2009, 14:58 - Gestion de l'eau

robinet.jpgLe dossier du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) est très suivi par tous les observateurs de la gestion de l'eau. Celui-ci a connu ces derniers temps de nombreux rebondissements, et il risque d'y avoir encore des surprises tant que le nouveau délégataire n'a pas été choisi. Le 11 décembre 2008, dans une ambiance très tendue, les délégués ont voté en faveur du maintien de la délégation de service public (voir notre billet à ce sujet). Depuis 1962, le SEDIF est lié à Veolia par un contrat de régie intéressée (une des formes de la délégation de service public).

Alors que Veolia est accusée par des associations de consommateurs de "surfacturer" l'eau des franciliens, les modalités de la mise en concurrence du prochain contrat sont évidemment cruciales. Des élus ont demandé à ce qu'une commission examine la possibilité de diviser le marché en plusieurs lots (allotissement). Cette idée avait d'ailleurs été proposée dans une étude de l'UFC - Que Choisir intitulée "Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, La fin du contrat". Jusqu'ici en effet, le SEDIF s'est engagé avec un seul opérateur, par des contrats très longs. L'association de consommateurs propose donc un découpage fonctionnel du contrat (exploitation des usines de production, gestion des abonnés...). On peut envisager que certaines prestations, comme la gestion des abonnés, fassent l'objet de contrats plus courts.

Le 4 février, la commission ad hoc a rendu un avis défavorable sur cette question. André Santini, Président du SEDIF, s'est par ailleurs prononcé personnellement contre l'allotissement. Les conclusions de la commission allotissement seront présentées au Comité du SEDIF qui se réunira en avril prochain.

La responsabilité des élus

Le contrat du SEDIF est symbolique, et il rappelle un enjeu très important de la délégation de service public : pour des services qui nécessitent d'importantes infrastructures, comme la gestion de l'eau, les élus choisissent un délégataire pour une période forcément longue, même si celle-ci peut varier. Or, une fois que le prestataire est choisi, le consommateur est un client "captif", c'est-à-dire qu'il n'a pas le choix de l'opérateur. Pour cette raison, les élus ont une grande responsabilité, et il est normal qu'ils veillent à ce que le marché soit le plus concurrentiel possible afin de faire le meilleur arbitrage sur la qualité et le prix. L'allotissement est sans doute une des réponses possibles à cette difficulté.

mercredi 18 mars 2009

Le conseil régional de PACA embarrassé suite au financement d’associations fantômes

Par depense.publique le mercredi 18 mars 2009, 16:09 - Subventions aux associations

En septembre 2007, l'inspection générale du conseil régional de PACA décide de contrôler l'utilisation des subventions aux associations. En s’intéressant aux comptes des associations les plus récentes qui ont bénéficié d'aides financières de la part de la région, l'inspection découvre qu'au moins quatre associations ont déclaré des dépenses fictives et qu'elles n'ont aucune activité.

En novembre 2007, le Conseil régional décide donc de saisir le parquet et une enquête est ouverte en mars 2008.

L’affaire prend de plus en plus d’ampleur depuis que les médias s’en sont emparés et que l’enquête de la justice avance. Les révélations tombent. Huit personnes ont déjà été mises en examen et quatre écrouées.

Selon le président de la Région, ses services auraient été abusés par des "escrocs à la petite semaine".

Seulement voilà, une note interne du 19 juillet 2002, divulguée par le Canard enchaîné, révèle des pratiques bien étranges. En effet, cette note met en évidence l’existence, au conseil régional, de deux types d’associations.

D’un côté, les associations qui présentent des "dossiers normaux" de demande de subventions. Ces associations doivent suivre chaque année les procédures normales de demande d’aides publiques, justifier de leur action et montrer patte blanche sur leur comptabilité.

De l’autre, les associations des "dossiers signalés". Concentrées dans certains quartiers de Marseille, ces associations perçoivent des aides "trois à dix fois supérieures" que les autres, selon cette note. Leur versement est imposé par les élus desdits quartiers, qui exercent "une pression directe" sur les fonctionnaires. En conséquence, “la fiabilité de ces associations n’est pas vérifiée” et “aucun contrôle de l’usage des crédits ne peut être effectué “.

Selon nos informations, 2,2 millions, pour 160 « dossiers signalés », ont ainsi été versés rien qu’entre mars et juin 2002… à la veille des élections législatives.

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jeudi 5 mars 2009

Comité Balladur (1) : les compétences des collectivités

Par depense.publique le jeudi 5 mars 2009, 16:37 - Collectivités : qui fait quoi ?

millefeuilleadministratif.jpgLe Comité Balladur remet aujourd'hui son rapport Il est temps de décider. Parmi les propositions énoncées par le Comité, une meilleure définition des compétences des collectivités. Mais l'État est également visé par le rapport, qui préconise une suppression des services de l'État qui font doublon.

Les régions et les départements ne bénéficieraient plus de la compétence générale.

Il s'agit de simplifier le "millefeuille administratif" et de clarifier les compétences de chacun des échelons. Ainsi, la gestion de l'eau par exemple est partagée entre la commune, le département, la région et l'État. Pour y remédier le rapport propose de réserver la clause de compétence générale aux communes et aux métropoles (elles-mêmes proposées dans le rapport). Cela signifie que les départements et les régions ne pourraient plus intervenir dans tous les domaines qu'ils souhaitent en s'appuyant sur l'intérêt public. Ce serait la fin des financements "croisés", souvent source de complication et de nombreux gaspillages.

Cependant, le Comité ne se prononce pas sur les compétences exclusives attribuées aux départements et aux régions et fixe pour la révision générale des compétences "la fin de la présente législature" comme date butoir. Alors, la simplification du millefeuille, est-ce pour bientôt ?

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mercredi 4 mars 2009

L'avis d'un "communicant" sur les pratiques des collectivités

Par depense.publique le mercredi 4 mars 2009, 16:28 - Marchés publics : théorie et pratiques

logo-p1.pngPour que le client public puisse avoir la certitude de choisir son prestataire de la manière la plus équitable, il lui faut des réponses très complètes et détaillées à ses consultations. Dans le domaine de la communication, cela se traduit souvent de la façon suivante : on fait travailler à fond plusieurs agences en leur demandant de créer un logo, et une déclinaison complète de la charte graphique. On n'hésite pas à redemander de retravailler tel ou tel point, et tout cela avant même d'avoir choisi un candidat et d'avoir versé un centime... Les critères d'objectivité et d'égalité ont donc l'effet suivant : faire perdre du temps et de l'argent à des entreprises qui sont souvent de très petites structures et qui n'ont pas les reins assez solides pour travailler gratuitement. Et une fois que le prestataire est retenu, il est bien difficile pour les candidats déçus de connaître les véritables raisons du choix. Voici l'avis d'un professionnel de la communication sur les pratiques contestables de certains clients publics. Ce n'est pas parce que certaines pratiques ne sont pas illégales qu'elles sont acceptables. Un peu de bon sens et de délicatesse avec les prestataires aide considérablement à la réussite d'un projet.

jeudi 26 février 2009

Des situations à risque : subvention ou DSP ?

Par depense.publique le jeudi 26 février 2009, 18:31 - Subventions aux associations

Par un arrêt du 24 février 2006, le tribunal administratif de Nice a considéré qu’une convention relative à une subvention peut prévoir les conditions d’utilisation de la somme donnée. « Une telle convention ne constitue donc pas une délégation de service public ». Les prestations ainsi définies dans la convention ne sont pas des contreparties.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 6 juillet 1990, estime qu’une personne publique peut attribuer une subvention « fixée globalement en fonction des perspectives générales d'action » d’une association. Cependant, cette somme ne doit pas correspondre à des prestations de services au profit de la personne versante. Il n’a pas requalifié la subvention car il note « l’absence d'un lien direct entre le montant des contributions versées au comité et les opérations réalisées par lui ».

L’association attributaire d’une subvention doit également être indépendante de la personne publique qui verse la somme. Dans le cas contraire, l’association sera considérée comme « transparente », et le juge pourra requalifier la situation de régie irrégulière.

lundi 16 février 2009

L’OCDE propose de former les acheteurs publics à la détection des ententes sur les marchés publics

Par depense.publique le lundi 16 février 2009, 12:44 - Marchés publics : théorie et pratiques

ocde.jpgLes marchés publics représentent un terrain privilégié pour les ententes. Dans un rapport de janvier 2008, l’OCDE s’est penchée sur le rôle des autorités de concurrence en matière de commande publique. Ce document à l’intérêt de se baser sur les pratiques en vigueur dans les trente pays membres de l’OCDE.

L’OCDE déplore particulièrement que trop peu de pays membres aient mis en place des programmes de sensibilisation et de formation des agents chargés des marchés publics dans le domaine des ententes.

Le rapport souligne que, pour être efficace, « il ne s’agit pas seulement de réprimer les ententes avérées. Il faut également développer des outils de prévention des ententes dans les marchés publics. (…) Les agents chargés de la passation des marchés publics devraient connaître un certain nombre d’indices de trucage des offres. »

L’Organisation propose ainsi de former les acheteurs publics pour éviter les ententes dans les réponses aux appels d’offre publics. Les États-Unis le font depuis de nombreuses années. Les acheteurs publics sont tout d’abord sensibilisés aux coûts globaux que représentent les ententes pour l’économie américaine puis ils sont formés aux techniques de détection des ententes. D’autre part, ils reçoivent également une formation pour concevoir des procédures de mise en concurrence visant à empêcher les ententes dans la réponse aux appels d’offre.

En France, les agents publics, et particulièrement les agents de collectivités territoriales, ne sont pas du tout formés à la détection de telles ententes, qui ont pourtant pour conséquence une perte importante pour la collectivité.

Mettre en place de telles formations pourrait certainement permettre de mieux utiliser une partie de notre argent public.

Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport.

vendredi 13 février 2009

Quel est le coût de traitement d’une subvention ?

Par depense.publique le vendredi 13 février 2009, 16:20 - Subventions aux associations

Quand une association fait une demande de subvention à l’État ou à une collectivité territoriale, les agents publics doivent la traiter. Or, le traitement des subventions a un coût.

Dans un rapport rendu public le 1er octobre 2008, la mission d’information sur la gouvernance et le financement des structures associatives de l’Assemblée nationale estime le coût du traitement administratif d’un dossier de demande de subvention par l’Etat à environ 450 €.

Prenant en compte ce coût, le rapport souligne que « le versement de subventions de faible montant par l’Etat peut s’avérer contre-productif ». Le rapport préconise ainsi d’engager une réflexion sur le niveau approprié de subvention des associations par l’Etat et propose de réduire le nombre de subventions de l’Etat, « en fixant un montant plancher et en précisant les conditions du principe de subsidiarité entre l’Etat, les régions, les départements et les communes ».

Préciser les conditions de subsidiarité entre l’Etat et les collectivités territoriales, mais aussi entre les collectivités territoriales, serait effectivement une très bonne chose et permettrait de diminuer les coûts administratifs de gestion des subventions. Ces coûts sont bien souvent oubliés, ils n’en sont pas moins réels.

L’intégralité du rapport est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.

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lundi 2 février 2009

Quel type de convention une collectivité peut-elle conclure avec une association ?

Par depense.publique le lundi 2 février 2009, 18:23 - Subventions aux associations

Une collectivité peut conclure plusieurs types de convention avec une association, selon les relations qu’elle souhaite voir s’établir :

- Soit la collectivité n’intervient que pour aider une association dont le projet présente un intérêt local. Une convention d’objectifs fixe les obligations respectives des deux parties.

- Soit elle attend de l’association une prestation précise pour laquelle elle la rémunère. Dans ce cas, il convient de respecter la procédure du code des marchés publics.

- Soit elle confie la gestion de missions de service public à l’association qui se rémunère substantiellement par les redevances perçues sur les usagers. La collectivité doit alors recourir à la procédure de délégation de service public.

LA CONVENTION D'OBJECTIFS

Cette convention a pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et l’association. Elle définit notamment l’objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l’association ainsi que les obligations des deux parties. Par cette convention, l’association s’oblige à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l’objectif défini. Cette convention s’impose aux collectivités qui attribuent une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

Pour éviter les risques de gestion de fait ou de délit de prise illégale d’intérêt (dans la mesure où des élus seraient membres de l’association), le niveau de l’aide accordée par une collectivité à une association ne doit pas permettre de qualifier l’association de « transparente », c’est-à-dire gérée en fait par la collectivité.

L’association doit disposer d'une réelle autonomie en matière financière et décisionnelle par rapport à la collectivité qui l'a subventionnée. Pour cela, il faut veiller, entre autres, à ce que l’association :

- dispose de moyens matériels et humains distincts de la collectivité (ses ressources ne doivent pas provenir essentiellement de fonds publics et leur l’utilisation ne doit pas paraître orientée ou validée par la collectivité),

- n’ait pas une représentation prépondérante d’élus au sein de ses organes dirigeants et/ou que sa présidence ne soit pas assurée par un élu de la collectivité,

- puisse avoir un fonctionnement et une organisation propres ne résultant pas des directives de la collectivité.

Sous ces réserves, différents types d’aides peuvent être octroyées à une association. La collectivité peut lui accorder une subvention dont le montant, les modalités de versement ainsi que le calendrier sont précisés dans la convention. L’association ne bénéficie d’aucun droit à son renouvellement. Des locaux communaux peuvent être mis à la disposition d’associations qui en font la demande. Des fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à disposition d’associations exerçant une activité d’intérêt général. Le fonctionnaire mis à disposition est rémunéré par la commune qui peut dispenser l’association du remboursement en tout ou partie.

Toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Elle doit fournir à l’autorité ayant octroyé la subvention une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu financier est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Si la commune ne se contente pas d’aider simplement une association autonome, mais attend bien une prestation précise de sa part, ou entend lui déléguer de véritables missions de service public, elle devra appliquer la procédure de marché public ou de délégation de service public.

Dans le cadre d’un contentieux, une requalification par le juge d’une convention d’objectifs passée avec une association en marché public ou en délégation de service public pourrait entraîner l’annulation de la décision autorisant le versement de la subvention, l’obligation de restituer les fonds, voire des sanctions pénales (délit de favoritisme).

mardi 27 janvier 2009

Audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques

Par depense.publique le mardi 27 janvier 2009, 17:05 - Marchés publics : théorie et pratiques

En septembre 2008, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a présenté son rapport pour l'année 2007.

La deuxième partie de ce rapport est consacrée à un audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques et à la proposition d’un « guide méthodologique ».

Le rapport part du constat d’une situation un peu paradoxale dans le monde des marchés publics en France :« D’un côté, la commande publique se caractérise par la lourdeur de la réglementation et des contrôles, de l’autre, on constate que les marchés publics restent plus que jamais le lieu de prédilection de pratiques déviantes. »

Comme nous le relations ici, entre 25 et 50 condamnations par an sont prononcées pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics. Le rapport souligne toutefois que si le traitement judiciaire des marchés publics a permis de limiter les mauvaises pratiques, cette méthode semble avoir atteint ses limites au vu e la stagnation du nombre de condamnations ces dernières années.

Le Service central de prévention de la corruption constate : « La question se pose de savoir si l’accent ne doit pas désormais être mis sur une approche préventive des risques, juridiques mais aussi financiers, auxquels s’exposent les acheteurs publics et leurs fournisseurs. »

Ainsi, il semble souhaitable d’identifier le plus en amont possible, les sources potentielles d’irrégularités, en faisant intervenir notamment les techniques d’audit. Dans l’avenir, l’audit de la corruption peut participer à un contrôle renforcé des procédures d’achat public.




Enfin, le rapport présente d'intéressantes méthodes pour identifier les cas de corruption.





L'intégralité du rapport est disponible sur le site de La documentation française.

    
    
          

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mardi 20 janvier 2009
    
    
Financement des associations 3- La délégation de service public

    
    
Par depense.publique    le mardi 20 janvier 2009, 21:10        - Subventions aux associations
        

    
            
    
    
          
Si la collectivité entend confier l’exécution d’une mission de service public à une association qui se
rémunérera essentiellement par les recettes perçues sur l’usager, elle devra respecter la procédure
issue de la loi Sapin du 29 janvier 1993.
L’existence de clauses contractuelles définissant
l’organisation et le fonctionnement de l’activité et de dispositions prévoyant un contrôle très vigilant
de l’activité par la collectivité seront autant d’indices permettant d’aboutir à la qualification du contrat
en délégation de service public.
Cette procédure a l’intérêt de permettre l’établissement d’un véritable
cahier des charges définissant les attentes des élus.

D’après l’article 3 de la loi MURCEF « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. »

Dans ces contrats, la rémunération du délégataire doit donc être « substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation d’un service public » et non par une somme versée par la personne publique qui est à l’initiative du projet : la notion de risque d’exploitation est donc importante. L’article L. 2224-2 du CGCT interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses liées aux « services publics à caractère industriel ou commercial » délégués.

Cependant, ce même article prévoit des exceptions. Les administrations peuvent donc attribuer des subventions d’équilibre aux délégataires. D’après la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 mars 2001, Préfet du Var, ce versement peut être compatible avec les contrats de délégation de service public. La subvention doit alors être calculée au début de « l’activité à partir d’un budget prévisionnel théorique, et qu’il n’y a donc aucune certitude qu’elle couvre les besoins réels du cocontractant au fur et à mesure de la réalisation du contrat ». La subvention ne doit donc pas supprimer l’aléa du risque d’exploitation.

    
    
                        

    
          


    
mercredi 14 janvier 2009
    
    
A Rouen, Fabius joue avec les mots

    
    
Par depense.publique    le mercredi 14 janvier 2009, 15:10        - Gestion de l'eau
        

    
            
    
    
          
Le service de la gestion de l'eau est un instrument qui peut servir à des fins assez éloignées de la production et de la distribution d'eau potable à la population. Rouen, ou plus exactement la Communauté d'Agglomération Rouennaise (CAR), en est un exemple. Actuellement, la gestion de l'eau n'est pas unifiée au niveau de l'intercommunalité :


  • dans certaines communes, la gestion de l'eau est déléguée à Veolia. Le contrat expire fin 2009,
    • 

  • dans d'autres communes, la gestion est déléguée à Suez. Le contrat expire un an plus tard,
    • 

  • enfin, le service de l'eau est assuré par une régie directe dans plusieurs communes, dont Rouen.
    • 

La question de la gestion de l'eau dans l'agglomération refait surface en raison de l'expiration prochaine du contrat de délégation avec Veolia. Des élus ont plaidé en faveur de l'extension de la régie à cette occasion. Laurent Fabius, Président de la CAR, vient d'annoncer l'extension de cette régie directe, et s'appuie pour cela sur cette étude : etude-mode-dexploitation.ppt

Les vrais enjeux de l'extension de la régie à Rouen
Cette décision inattendue de Laurent Fabius intervient dans un contexte difficile : le Président de la CAR ne parvient pas à transformer la Communauté d'agglomération en Communauté urbaine. Il a entre autres besoin de l'appui des élus verts et de l'extrême gauche. L'extension de la régie est un geste pour obtenir leur soutien.

Par ailleurs, il est annoncé que l'extension de la régie directe est la solution la moins coûteuse pour les usagers. Or ce ne sont pas là les conclusions de l'étude, pourtant commandée par Laurent Fabius lui-même. En effet :
  • la délégation de service public est d'emblée évacuée de la comparaison, ce qui pose question
    • 

  • on compare "régie contrôlée" et régie directe,
    • 

  • le résultat de cette comparaison tronquée penche en faveur de la "régie contrôlée".
    • 

On peut donc se demander à quoi il sert de commander des études pour en prendre le contre-pied. Mais venons-en au véritable objet de ce billet : pourquoi parler de "régie contrôlée" ? Il s'agit en fait d'une régie autonome, c'est-à-dire que la gestion du service de l'eau par un établissement public industriel et commercial (EPIC).
Lorsque Laurent Fabius a commandé l'étude, penchait-il en faveur de ce mode de gestion et pensait-il que le terme "autonome" aurait du mal à passer ?

Tout le monde sait que la politique, c'est aussi de la communication, mais rebaptiser les modes de gestion, ce n'est pas "un peu limite" ?

    
    
                        

    
          


    
lundi 12 janvier 2009
    
    
Entre 25 et 50 condamnations par an en France pour favoritisme dans l’attribution de marché publics.

    
    
Par depense.publique    le lundi 12 janvier 2009, 16:35        - Marchés publics : théorie et pratiques
        

    
            
    
    
          




Entre 25 et 50 condamnations par an en France pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics, tel est le chiffre annoncé par le rapport 2007 du Service central de prévention de la corruption (SCPC).




L'intégralité du rapport est disponible sur le site de La documentation française.

    
    
          

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lundi  5 janvier 2009
    
    
Financement des associations 2- Les marchés publics

    
    
Par depense.publique    le lundi  5 janvier 2009, 19:03        - Subventions aux associations
        

    
            
    
    
          
Si, au lieu d’apporter un soutien financier à une association ayant bâti un projet spécifique, la
collectivité fait appel à une association pour qu’elle lui fournisse des prestations de service en
contrepartie du paiement d’un prix, elle devra conclure un marché public , dans le respect des
obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins propres. Ils se distinguent des subventions par la présence ou non d’un besoin de la personne publique préalablement défini et par l’absence de contrepartie liée à la contribution versée.

Ainsi, même si une convention est conclue entre une personne publique et une association dans un domaine régi par le code des marchés publics, elle ne sera pas qualifiée de marché public si « l'initiative du projet » est le fait de l’association et si la personne publique qui verse la contribution financière n’obtient aucune contrepartie.
Cette notion d'initiative « recouvre non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition ».

Pour ne pas être requalifiée en marché public de service, une subvention ne doit donc pas mettre à la charge de l’association des prestations précises et équivalentes à la somme donnée : l’association ne doit pas exécuter directement le service public.

    
    
                        

    
          


    
dimanche 21 décembre 2008
    
    
La gestion des subventions aux associations par les communes : l'exemple de la ville d'Arras

    
    
Par depense.publique    le dimanche 21 décembre 2008, 10:02        - Subventions aux associations
        

    
            
    
    
          
maisonassos.png« La ville d'Arras aide de nombreuses associations Arrageoises », proclame fièrement le site Internet de la ville d'Arras.




Si l'ensemble des aides accordées par la ville permet une vie associative dynamique et diversifiée, la gestion de ces aides pourrait être sensiblement améliorée. C’est en tout cas ce qu’a conclu la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais dans son rapport du 9 octobre 2008 consacré à la gestion financière de la ville d'Arras.




Le montant global des aides aux associations accordées par la ville d'Arras s'élève à 8,5 millions d'euros en 2006. Ce montant est en progression puisqu'il a augmenté de 24 % au cours de la période 2001-2006. Les associations reçoivent la majeure partie de ces aides sous forme de subventions ou d’aides en nature (mises à disposition de locaux, de personnels, de matériels ou des prises en charge d’actions de communication).




La Chambre régionale des comptes note tout d'abord que l'attribution de ces aides « ne repose pas sur  des documents ou des outils formalisant les critères d’attribution, ce qui participe à la concentration des aides sur un nombre réduit d’associations et ne favorise pas l’émergence de nouvelles associations ». En effet, en 2006, 14 % des associations (soit 25 sur les 180 associations ou organismes privés subventionnés) reçoivent 87 % du montant total des subventions dépassant chacune 23 000 euros par an.




En matière d’instruction des aides aux associations, la ville d’Arras « ne possède pas de dossier type de demande de subvention commun à l’ensemble de ses services. Le contenu des dossiers existants ne lui permet pas d’obtenir l’ensemble des pièces nécessaires à une instruction des demandes, sécurisée tant au plan juridique que financier ».




D'autre part, « les délibérations d’attribution des subventions aux associations parmi les plus subventionnées mentionnent la participation au vote de conseillers municipaux administrateurs des associations bénéficiaires ».




La Chambre régionale des comptes note également que « la réalisation de certaines prestations à titre gratuit au profit des associations locales n’apparaît pas conforme aux règles de la concurrence ».




Le contrôle et l'évaluation des aides semblent également déficients. La Chambre régionale des comptes souligne que « les annexes comptables ne permettent d’identifier, que de façon parcellaire et incomplète, l’ensemble des aides accordées par la ville. Les comptes-rendus produits par les organismes bénéficiaires demeurent très succincts et ne font pas l’objet d’une synthèse par les services de la collectivité ».




Enfin, « la commune n’a pas mis en place, à ce jour, de plan prévisionnel de trésorerie ou de conventionnement global, récapitulant l’ensemble des aides apportées, avec les associations bénéficiant des aides les plus importantes. Elle est parfois amenée à verser des acomptes en dehors de toute convention légalement conclue ».




La ville d’Arras a encore des progrès à faire…




Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais à ce sujet.

    
    
                        

    
          


    
lundi 15 décembre 2008
    
    
La commune de Creutzwald rappelée au respect du code des marchés publics

    
    
Par depense.publique    le lundi 15 décembre 2008, 17:01        - Marchés publics : théorie et pratiques
        

    
            
    
    
          
Lors de son examen de la gestion de la commune de Creutzwald, la Chambre régionale des comptes de Lorraine s’est notamment penchée sur l’attribution des marchés publics entre 2000 et 2005. Dans son rapport du 22 mai 2008, elle rappelle clairement la commune au respect du code des marchés publics.




En effet, les contrôles effectués par la chambre ont montré que certaines procédures régissant la passation des marchés ne sont pas toujours respectées, notamment celles qui se rattachent à la transparence des procédures, à la motivation des décisions de passation des marchés, et à l’égalité de traitement des candidats.




La Chambre régionale des comptes estime ainsi que « les avis de la commission d’appel d’offres ne sont pas suffisamment motivés » et que « l’exposé des motifs ayant conduit au choix du soumissionnaire retenu reste lacunaire, voire inexistant ». Rappelons que la réglementation de la commande publique impose qu’en vertu du principe de transparence des procédures, un avis ou une décision soit motivé et que le défaut de motivation des avis de la commission d’appel d’offres est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure d’appel d’offres.




D’autre part, la chambre rappelle la commune au « strict respect du code des marchés publics sur plusieurs points essentiels, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des candidats et le lancement d’une nouvelle procédure de mise en compétition en lieu et place de tout avenant d’un montant supérieur à 15 % du prix initial des différents lots ».




Vous pouvez télécharger l'ensemble du rapport de la Chambre régionale des comptes de Lorraine sur ce sujet.

    
    
          

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vendredi 12 décembre 2008
    
    
Maintien de la délégation de service public au SEDIF

    
    
Par depense.publique    le vendredi 12 décembre 2008, 18:48        - Gestion de l'eau
        

    
            
    
    
          
sedif.jpgLe Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) gère le service de l'eau de 144 communes d'Ile-de-France (Paris n'en fait pas partie). Le contrat du SEDIF, le plus important de France (plus de 4 millions d'habitants), est détenu par Veolia (ex Compagnie Générale des Eaux) depuis 1962. Les délégués se prononçaient jeudi sur le choix du mode de gestion.




Voici un extrait de l'article de l'AFP :




"Les élus du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif) ont voté jeudi en faveur du maintien au secteur privé de la gestion du plus gros service d'eau potable en Europe, par 88 voix contre 54.
Ce vote, effectué à bulletins secrets, entérine la poursuite de la délégation de service public (DSP), confiée depuis 1923 au groupe Veolia (alors Générale des Eaux), et rejette de fait la constitution d'une régie publique qui avait notamment les faveurs d'élus de gauche."
"Signé en 1962 pour un montant de 317 millions d'euros, le dernier contrat confié à Veolia expire fin 2010 et se trouve au centre de critiques d'associations et d'élus de gauche qui dénoncent régulièrement "une surfacturation" de l'eau francilienne, UFC-Que Choisir l'ayant évaluée à 90 millions d'euros par an.
Une étude commandée par le Sedif lui-même montre pour sa part que des économies de 35 à 42,5 millions d'euros par an pourraient être réalisées en rénovant le mode de gestion actuel.
Le débat a pris de l'ampleur depuis la décision fin novembre de la ville de Paris de remunicipaliser la distribution de l'eau dans la capitale."




Le maintien de la délégation de service public signifie mise en concurrence des opérateurs de l'eau. Il sera donc important de suivre notamment les points suivants :


    

  • quelle durée pour le prochain contrat ?
    • 

  • comment l'égalité de traitement entre les candidats va-t-elle être assurée lors de la procédure d'appel d'offres ?
    • 




Pour mieux comprendre les enjeux de ce vote, vous pouvez vous reporter à un précédent article qui recense les divers modes de gestion de l'eau.

    
    
                        

    
          


        
    
Condamnation pour favoritisme dans l'attribution de marchés publics

    
    
Par depense.publique    le vendredi 12 décembre 2008, 16:23        - Marchés publics : théorie et pratiques
        

    
            
    
    
          
Nous signalions ici le manque de concurrence dans l’attribution de plusieurs marchés publics par la commune de Pont-Sainte-Maxence dans l’Oise.




En janvier 2008, le maire de la commune a été condamné à six mois de prison avec sursis et dix ans d’inéligibilité pour favoritisme dans quatre marchés publics (chauffage, transports urbains, piscine et balayage mécanique des rues). Son directeur général des services a été condamné à six mois de prison avec sursit.

    
    
          

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jeudi 11 décembre 2008
    
    
Que signifie la "remunicipalisation" de l'eau ?

    
    
Par depense.publique    le jeudi 11 décembre 2008, 09:37        - Gestion de l'eau
        

    
            
    
    
          
wallace.pngDans toute campagne qui vise à emporter la sympathie de l'opinion, il est particulièrement important d'analyser les mots. Ceux-ci, assenés comme des slogans, finissent par s'imposer comme des évidences et deviennent imperméables à la critique et à la profondeur historique. C'est le devoir des citoyens et particulièrement des élus de ne pas être dupes des mots en vogue.




Parmi ces mots en vogue, il y celui de "remunicipalisation" de la gestion de l'eau. C'est un sujet dont on parle beaucoup en ce moment, notamment à cause de la décision des élus de Paris de "remunicipaliser" l'eau dans leur ville.




Alors, qu'est-ce qu'une campagne pour "remunicipaliser" la gestion de l'eau signifie ? Que l'eau doit être gérée en régie directe par les communes, comme au bon vieux temps ? Ce soi-disant retour à un âge d'or indéterminé nécessite un petit point historique.




La gestion de l'eau en France, c'est une série de mouvements de balancier entre gestion en régie et gestion déléguée. Sous le Second Empire, Haussmann arrive à la Préfecture de la Seine en 1853. Il lance une politique de grands travaux visant à rendre la ville de Paris plus salubre. Le service de l'eau est un élément majeur de cette préoccupation progressiste et hygiéniste. C'est à cette même époque que naît la délégation de service public, caractéristique du modèle français de la gestion de l'eau... et la Compagnie Générale des Eaux. Très vite, la Générale obtient des concessions à Lyon, Nantes, Paris (en 1860). En 1880 naît la Lyonnaise des Eaux.




La période qui suit est plus favorable à une gestion "municipale" de l'eau, c'est-à-dire à la régie. L'instauration de l'élection du maire au suffrage universel en 1884 ouvre une période de socialisme municipal qui va durer jusqu'à la Grande Guerre. Les élus socialistes et radicaux des grandes villes souhaitent en effet reprendre la main sur les grandes infrastructures. Dans l'entre-deux-guerres, La Lyonnaise et la Générale développent leurs compétences. Elles échappent ensuite à la vague de nationalisations prévues par le Conseil National de la Résistance. Pendant les Trente Glorieuses, la France s'urbanise, les besoins en infrastructures sont immenses. Trois compagnies conquièrent les marchés de l'eau. De nouveaux enjeux, tels que la pollution liée à une agriculture de plus en plus intensive, rendent nécessaires une nouvelle expertise.




De ce bref aperçu historique, on peut tirer quelques remarques :




- la gestion de l'eau varie selon les périodes historiques, mais l'origine du modèle français actuel est marqué par le développement des concessions (une des formes de la délégation de service public). Le terme de "remunicipalisation" renvoie donc non pas à une origine, mais peut-être à la période qui a précédé la Grande Guerre,




- les périodes de grands changements (mouvement hygiéniste du XIXe siècle, Trente Glorieuses) sont marquées par un essor de la délégation à des entreprises qui développent une nouvelle expertise.




Alors l'enjeu est le suivant : sommes-nous dans une période où la gestion de l'eau n'est pas une question stratégique (préservation de la ressource et de sa qualité) ? Est-ce que les municipalités ont les moyens d'engager une politique de recherche et développement ?




"Remunicipaliser", c'est possible, mais à moyen et long terme, on fait comment pour faire face aux enjeux environnementaux posés par la gestion de l'eau ?




(Pour plus de détails sur les modes de gestion de l'eau, voir cette petite notice sur les modes de gestion de l'eau)

    
    
                        

    
          


    
lundi  8 décembre 2008
    
    
Financement des associations 1- Les subventions

    
    
Par depense.publique    le lundi  8 décembre 2008, 20:39        - Subventions aux associations
        

    
            
    
    
          
Les subventions ne sont pas le seul moyen pour une association de recevoir de l'argent public :

les associations à but non lucratif sont aussi concernées par le marché public et la délégation de service public.

Nous proposons dans ce blog une série de billets consacrés à un parcours d'horizon des différents modes de financement public, afin de permettre aux acheteurs publics locaux ainsi qu'aux dirigeants des associations de mieux comprendre ces mécanismes et leurs risques de dérapage.

 1- Les subventions

Une personne publique peut apporter un « concours financier sans contrepartie équivalente à une opération d’initiative privée ». Ce concours financier peut être attribué sur la base de critères d’éligibilité. Il s’agit ici d’un « système de tarification de prestations » soit par des dispositifs réglementés de contrôle des prix de services d’intérêt général, soit par une prise en charge de prestations servies ou fournies par une institution. Il peut également s’agir d’un concours financier attribué sur une base discrétionnaire par une autorité publique : en nature (comme la mise à disposition de locaux) ou monétaire (subventions, etc.)

Pour tenter de mettre fin aux incertitudes sur la notion de subvention, la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés précise qu’une subvention constitue « une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers ». Il s'agit bien d'une contribution, la personne versant la subvention n’obtiendra donc aucune contrepartie directe (ou équivalente).

Rappelons que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 impose aux subventions d’un certain montant un formalisme mais qui est sans rapport avec celui des marchés publics ou des délégations de service public.

    
    
                        

    
                  
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