Observatoire des dépenses des collectivités territoriales

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mercredi 28 octobre 2009

L'avis accablant de la Cour des Comptes sur la décentralisation

Un article accablant sur le bilan de la décentralisation dans le Figaro d'aujourd'hui.

Est-ce une maladie française ? Le transfert de compétences aux collectivités crée des États dans l'État, sans que ce dernier "maigrisse", et sans que les collectivités en question puissent justifier de l'intérêt réel de leurs recrutements.

Quel dommage !

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mercredi 7 octobre 2009

Grand Paris : quelle place pour les collectivités ?

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La Société du Grand Paris

Le projet de loi sur le Grand Paris adopté hier en conseil des ministres concerne principalement la création de la Société du Grand Paris, pilote du schéma de transport dit «en double boucle» qui prendra la forme d'un métro automatique à grande vitesse de 130 kilomètres, reliant les aéroports de Roissy, d'Orly, du Bourget, en passant par la Défense, le centre de Paris et le plateau de Saclay. Cette infrastructure devrait voir le jour d'ici à 2023 et permettre l'émergence de pôles de compétitivité mondiaux à proximité de Paris. La Société du Grand Paris (un EPIC) sera dirigée par un directoire de trois personnes contrôlées par un conseil de surveillance «constitué de représentants de l'État, de la région et des départements d'Île-de-France». Il faut noter que les représentants de l'État seront majoritaires.

Un droit de préemption prioritaire de l'État

La Société du Grand Paris pourra « acquérir au besoin par voie d'expropriation ou de préemption, les biens (…) mobiliers ou immobiliers nécessaires à la création et à l'exploitation » du réseau de transport. Le projet de loi prévoit qu'à partir du moment où le schéma de transport sera adopté, l'État et les communes qui le souhaiteront disposerons de 18 mois pour conclure un " contrat de développement territorial " sur une zone définie. Ce contrat précisera les objectifs en matière de développement économique, de logement, d'aménagement urbain au sein de cette zone. Enfin, ce contrat pourra prévoir des zones d'aménagement différé (ZAD) où l'État disposera d'un droit de préemption prioritaire sur les terrains. Si l'État décide de ne pas exercer ce droit, la commune pourra le faire.

Le retour du jacobinisme ?

François Fillon, en désaccord avec Christian Blanc, chargé d'État au développement de la Région-capitale, a fait remarquer hier qu'il fallait "respecter les collectivités locales". Le premier ministre reproche en effet à Christian Blanc d'avoir adopté une méthode jacobine en écartant de manière expéditive des élus locaux jugés encombrants. Et en effet, le grand métro francilien ne pourra pas naître sans le concours financiers des collectivités locales. Les relations entre l'État et les élus d'Île-de-France risquent de rester tendues...

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jeudi 24 septembre 2009

Acteurs publics lance l'observatoire de la réforme de l'État

logo-omde-rvb-web.jpgLe Magazine Acteurs Publics lance l’Observatoire de la modernisation de l’État qui permettra de recueillir, à intervalles réguliers, sous forme de sondage, l’opinion des décideurs des trois fonctions publiques face à différents aspects de la mise en œuvre des réformes.

A partir d’un panel exclusivement constitué de décideurs de la fonction publique, Acteurs Publics confié à l’IFOP la mission de recueillir l’opinion réellement exprimée par des membres de la fonction publique sur les sujets qui concernent la modernisation de la fonction publique. Nul doute que les enseignements seront très différents des sondages actuellement réalisés sur des panels représentatifs de l’ensemble de la population !

Il s’agit donc d’une occasion inédite offertes aux agents des trois fonctions de donner leur opinion sur des sujets en prise directe avec leurs occupations professionnelles.

Pour participer – en toute confidentialité – à ces sondages, il suffit de cliquer ici et de répondre à quelques questions.

Acteurs publics garantit l’anonymat et la confidentialité de vos réponses qui ne feront l’objet que d’un traitement statistique et collectif.

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jeudi 10 septembre 2009

L’APVF s’inquiète d’une pression fiscale accrue sur les ménages, mais n'envisage pas de diminuer les dépenses des collectivités

L'association des petites villes de France s'inquiète de la réforme de la taxe professionnelle pour les finances des communes (cf. le communiqué du 3 septembre ci-dessous). Deux questions : comment les collectivités faisaient-elles avant l'invention de la taxe professionnelle par le gouvernement de Jacques Chirac en 1975 ? Pourquoi la question d'une diminution des dépenses n'est-elle même pas envisagée ? Étant donné que le prix des produits vendus par les entreprises intègre le coût de la taxe professionnelle, le financement des collectivités est, au final, supporté par les ménages... qui achètent des produits français !

Mais voici le communiqué :

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Martin Malvy, ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, souligne les risques de pression fiscale accrue sur les ménages que comportent, en l’état, les projets du Gouvernement en matière de finances locales.

La réforme de la taxe professionnelle, telle qu’elle se présente dans la première version de l’avant-projet de loi transmis aux associations d’élus, se traduirait par un accroissement massif de la part des impôts communaux prise en charge par les ménages : alors que les impôts communaux sont aujourd’hui payés pour moitié par les entreprises et les ménages, ces derniers en assumeraient demain les trois quarts, si le texte demeurait en l’état.

Ce risque serait encore plus fort si l’Etat limitait drastiquement, comme l’an dernier, ses dotations financières aux collectivités. De très nombreuses communes ont en effet connu une forte réduction des concours versés par l’Etat. Les collectivités locales ne pourraient pas supporter financièrement que les dotations d’Etat évoluent en 2010 moins vite que l’inflation… sauf à faire porter la charge du financement des services publics, encore un peu plus, sur les ménages, ce qui ne manquerait pas d’amputer encore le pouvoir d’achat des Français et de nuire à la reprise rapide de l’activité économique.

A trois semaines de la présentation de la loi de finances pour 2010, l’APVF appelle le Gouvernement à préserver les marges de manœuvres des collectivités locales et à ne pas faire une nouvelle fois des finances locales la variable d’ajustement des arbitrages financiers de l’Etat.

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mercredi 12 août 2009

Subventions aux entreprises : la chocolaterie Cantalou condamnée à rembourser 230.000 euros

Le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'entreprise à rembourser 114.337 € au conseil général du Loiret et 112.944 € à la commune de Châteauneuf-sur-Loire.

Satisfait sur la forme, mais pas sur le fond, Philippe Asselin. Habitant de Châteauneuf-sur-Loire, il se bat depuis bientôt quinze ans pour que la chocolaterie Cantalou (groupe Cémoi), implantée sur la commune, rembourse les subventions publiques qu'elle a touchées, en contrepartie d'engagements en terme de créations d'emplois qu'elle n'a qu'en partie tenus.

Mardi dernier, le tribunal administratif d'Orléans a rendu son jugement. Il a condamné l'entreprise à verser la somme de 114.337 € au conseil général et 112.944 € à la commune de Châteauneuf-sur-Loire. « Je suis satisfait car ce jugement condamne un industriel qui n'a pas respecté ses engagements à rembourser l'argent qu'il a reçu. En revanche, les sommes demandées sont très inférieures aux réquisitions du rapporteur public, qui s'élevaient à plus de 500.000 € », note Philippe Asselin, qui préfère attendre d'avoir pris connaissance du jugement complet pour se prononcer davantage sur les montants demandés.

Une usine en Allemagne

Au début des années 1990, la chocolaterie Cantalou a perçu plus de six millions de francs de subventions (915.000 € environ) du conseil général et de la commune de Châteauneuf-sur-Loire.

En contrepartie de cette aide financière, l'entreprise s'était formellement engagée à construire un entrepôt de stockage et à créer 25 emplois dans les deux ans. Si l'entrepôt a bien été réalisé, seuls onze postes ont effectivement été créés. Et l'unité de production qui devait voir le jour à Châteauneuf-sur-Loire a finalement été installée en Allemagne.

Reste à savoir comment la direction de Cantalou a accueilli la nouvelle et si elle souhaite ou non faire appel de la décision du tribunal. Contactée dans la soirée, elle n'a pu être jointe.

Source : Marion Bonnet, la République du Centre

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jeudi 6 août 2009

Le manoir de Cantepie : acheté 3 millions, revendu 1

cantepie.jpgLe conseil général de la Manche vient de revendre le manoir de Cantepie, aux Veys... bien moins cher qu'il ne l'avait acquis. Économies obligent, d'autres sites du département sont dans le collimateur.

Une « bonne affaire » ?

Depuis les années 1990, le conseil général de la Manche a investi entre 3 et 4 millions d'euros dans le Manoir de Cantepie, aux Veys, entre l'achat (avec néanmoins une participation du conseil régional, de l'Etat et de l'Europe) et les travaux de restauration et de rénovation. Dix ans après l'inauguration, le Département vient de céder ces 1 700 m2 de bâtiment et 16 000 m2 de terrain paysager, au prix de 1,2 million d'euros, soit pour deux fois et demi de moins que son prix de revient. De ce point de vue, pas vraiment une « bonne affaire »...

Un achat mitigé.

Inauguré en 1997 par le président du conseil général de l'époque, Pierre Aguiton, le manoir devait devenir une porte d'entrée du tourisme dans la Manche, car situé en bordure de la RN 13, à quelques kilomètres de Carentan. L'idée : offrir aux automobilistes une aire de repos avec station-service, espace culturel et touristique. Pourtant, à l'époque des voix s'étaient élevées en vain contre une dépense jugée inutile et inappropriée. Finalement, peu de touristes se sont arrêtés dans ce manoir, et l'aire de repos est vite apparue démesurée. L'office de tourisme et le restaurant ont fermé deux ans après l'inauguration.

Mission de service public.

Interrogé sur le dossier, le service communication du conseil général rappelle la mission de service public du Département : la conservation et la mise en valeur du patrimoine. « Ce très beau manoir du XVIe siècle serait tombé en ruine, sans ces travaux de réhabilitation. » Les travaux ont effectivement eu le mérite d'en faire un bâtiment inscrit à l'inventaire des Monuments historiques. Les façades, les toitures, les deux tours, les deux cheminées du XVIIe, les communs et un certain nombre de vestiges sont classés.

Le Département s'y retrouverait quand même.

Le prix de vente a été fixé par l'État, plus précisément les services du Domaine, puis confirmé par la Chambre départementale des notaires. « Le conseil général n'a pas vocation à faire de spéculation immobilière, à aller au-delà de l'estimation », précise le service de communication qui souligne l'économie que permettra la revente de la bâtisse : il n'y aura plus à payer les 70 000 € annuels pour l'entretien des 700 m2 de bureaux du Parc des marais, déménagés depuis au Pont-d'Ouve. Et puis dans un autre dossier, le conseil général s'est retrouvé dans la situation inverse : la maison éclusière du Rocreuil, à Agneaux, près de Saint-Lô, a été revendue plus cher (on évoque 300 000 €) qu'elle n'avait été achetée. Acquise en 1999, ses 17 800 m2 auraient pu abriter une « Maison de pays de la Vallée de la Vire », via une opération menée avec le syndicat mixte du Val de Vire. Mais depuis janvier 2009, elle était libre de toute occupation. Tout en engendrant des frais (assurance, taxe foncière, entretien...) de 5 500 € par an.

A qui le tour ?

Le conseil général cherche à réduire les coûts d'entretien de son patrimoine. Notamment ses sites touristiques tels que la maison natale de Millet, des fours à chaux de Régneville, la Maison du granit, celle de la Baie à Courtils et le fort du cap Lévi. S'il n'est pas question officiellement de mettre en vente ses propriétés, le département, comme le soulignait Patrice Pillet, vice-président en charge du tourisme, veut « jouer la carte du partenariat, sans galvauder ces sites ». Plusieurs réflexions sont en cours pour en confier la gestion à des collectivités ou des privés.

Source : Ouest-France, Nadine BOURSIER avec Nathalie LECORNU-BAERT.

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mercredi 5 août 2009

Commande publique : une circulaire pour faciliter le recours aux PPP

millau.jpegLa Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPPP) vient de rendre publique une circulaire du 28 juillet 2009. Celle-ci explique comment obtenir la garantie de l'Etat, ainsi que les prêts sur fonds d'épargne, pour monter un projet en PPP.

La MAPPP vient de rendre publique une circulaire datée du 28 juillet 2009, pour l'application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'Etat, et pour la mise en oeuvre de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariats (LAPCIPP).

Signée conjointement par la ministre chargée de l'Economie, Christine Lagarde, et par le ministre chargé du plan de relance, Patrick Devedjian, la circulaire fait le point sur le dispositif actuellement en vigueur.

L'objectif des auteurs est d'expliquer comment mettre en oeuvre ces dispositions, afin de contribuer utilement au plan de relance de l'économie. La circulaire précise en particulier les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'Etat (partie I), ainsi que des prêts sur fonds d'épargne (partie II). Elle recense les conditions à satisfaire ainsi que les démarches à entreprendre pour obtenir ce soutien de l'Etat. Elle présente également de manière synthétique les évolutions apportées par les lois relatives aux contrats de partenariat (CP) et LAPCIPP, ainsi que leurs conséquences pratiques pour les porteurs de projets (partie III).

L'objectif est de faciliter le recours aux PPP et de contribuer à la relance de l'économie, expliquent les deux ministres.

Vous pouvez télécharger la circulaire.

Source : lemoniteur.fr

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jeudi 30 juillet 2009

L'APVF réagit à l'avant-projet de loi Marleix : intérêt général ou intérêt des élus ?

logo_nom_apvf.gifDans notre précédent billet, nous avions évoqué succinctement les thèmes abordés par l'avant-projet de loi Marleix sur la réforme des collectivités. L'APVF (association des petites villes de France) réagit à ce projet en publiant un communiqué sur son site.

A la lecture de ce texte, reproduit ci-dessous, on peut se demander (un peu naïvement) si l'APVF n'est pas là surtout pour défendre les intérêts des élus. Martin Malvy, Président de l'association, s'oppose à toute diminution du nombre de conseillers municipaux (alors que le statut de l'élu est rendu plus avantageux par l'avant-projet) et défend les financements croisés versés aux communes par les autres collectivités, au nom de la solidarité territoriale. Défense du nombre et des avantages des élus (fonction qui s'approche de plus en plus de la profession), défense du millefeuille administratif et des montages financiers coûteux par eux-mêmes et illisibles pour les citoyens, défense des moyens alloués aux collectivités... On parle de moyens, mais une question : quand est-ce qu'on parlera de résultats et non d'auto-promotion ?

Communiqué de l'APVF paru le 22 juillet 2009 :

PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES,
L’APVF AU GOUVERNEMENT : FAITES CONFIANCE AUX ELUS LOCAUX

L’Association des petites villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance de l’avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales.

L’APVF porte une appréciation nuancée sur cet avant-projet de loi.

En laissant de côté la question des conseillers territoriaux qui n’entre pas directement dans le domaine des préoccupations directes de l’APVF mais dont la première place dans le titre 1 du texte de loi témoigne de l’importance primordiale que lui accorde le Gouvernement, l’APVF réaffirme son attachement à l’achèvement de la carte intercommunale, d’ici à fin 2011, à sa mise en cohérence et à sa nécessaire démocratisation selon les principes définis par le texte de loi.

Elle ne s’oppose pas à la création de « métropoles » dès lors que celles-ci seront définies à partir d’un critère démographique précis et qu’elles ne disposeront pas de la clause générale de compétence. Elle tient par contre à marquer sa différence et à faire part de son inquiétude sur plusieurs points mentionnés dans l’avant–projet de loi qui témoignent à ses yeux d’une volonté manifeste de recentralisation et d’une grande méfiance vis-à-vis des élus locaux et de l’institution communale.

C’est tout particulièrement le cas pour ce qui concerne :

  1. La volonté cachée de réintroduire des projets de fusion de communes avec la création des « communes nouvelles » ;
  2. Le rôle prépondérant accordé au préfet au détriment des élus locaux dans l’achèvement et la rationalisation des périmètres intercommunaux ;
  3. La fusion d’intercommunalités permise selon le texte sans que leur conseil communautaire respectif y consente ;
  4. La réduction éventuelle du nombre de conseillers municipaux alors même que les élus locaux constituent un vivier irremplaçable pour l’exercice de la démocratie locale ;
  5. La suppression de la clause générale de compétence et l’encadrement des financements croisés pour les départements et les régions. L’APVF exprime sa plus grande réserve sur l’avenir de la solidarité territoriale dans les petites villes si les subventions départementales et régionales aux communes devaient être contraintes par le futur texte législatif. Elle appelle le gouvernement à faire preuve de confiance envers les élus locaux qui demeurent incontestablement les mieux placés pour préparer l’avenir des territoires.

L’APVF appelle le Gouvernement à lever les ambiguïtés qui demeurent dans le texte quant à l’avenir de l’institution communale et au rôle de l’Etat dont la réforme ne fait à ce jour l’objet d’aucune disposition. Elle interviendra de manière constructive dans la discussion à venir sur le texte de loi en formulant des propositions d’amendement allant dans le sens d’une avancée effective de la décentralisation. Elle s’opposera en retour à tout ce qui s’apparentera à une volonté de recentralisation et à une diminution des moyens et des capacités d’action des collectivités locales.

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mardi 21 juillet 2009

Un avant-projet de loi sur la réforme des collectivités

avant-projet.pngLe gouvernement présente un avant-projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.

Il s'agit d'un document de travail, encore incomplet, que la Gazette des communes et le Courrier des maires ont pu se procurer et que vous pouvez télécharger dès à présent.

Le projet de loi abouti sera présenté en conseil des ministres en septembre, avec d'autres projets (loi-cadre, fiscalité des collectivités, répartition des compétences, élections).

L'avant-projet détaille plusieurs points qui donnent une idée de la réforme en cours de préparation :

  • l'élection des conseillers territoriaux 
  • le renforcement du statut des élus locaux 
  • la création d'une collectivité territoriale à statut particulier : la métropole 
  • la possibilité de substituer une "commune nouvelle" à un ensemble de communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre 
  • le regroupement des régions, à la demande des conseils régionaux 
  • le principe d'une définition des compétences des collectivités territoriales 
  • l'achèvement de l'intercommunalité...

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vendredi 10 juillet 2009

Agence de financement des collectivités locales : une nouvelle étape est franchie

Lors d'un précédent billet, nous avions évoqué la possible création d'une agence d'émission d'emprunts pour le financement des collectivités locales. Un communiqué de presse de l'Association des Maires de France fait part des avancées du dossier :

Jacques Pélissard et Gérard Collomb ont été reçus le 30 juin 2009 à Matignon par le directeur de cabinet du Premier ministre et ses collaborateurs : ils leur ont présenté, au nom des associations d’élus signataires d’un courrier commun, le projet de création d’une entité publique de financement des collectivités locales qui présenterait les caractéristiques suivantes :

  • Elle permettra la diversification de leurs sources de financement, y compris pour les plus petites collectivités ;
  • Elle assurera, sur le long terme, la liquidité (les agences de ce type ont, pendant la crise, contrairement aux banques, su trouver les ressources pour financer les investissements locaux sans intervention de leurs Etats) ;
  • Elle permettra aux collectivités d’accéder à une ressource moins coûteuse en toute période ;
  • Elle sera un élément de régulation (référence de prix) ;
  • Elle sera non contraignante (pas d’obligation d’y recourir pour une collectivité locale) ;
  • Elle complétera le marché bancaire traditionnel sans s’y substituer ;
  • Elle ne nécessitera pas l’intervention ni la garantie de l’Etat, étant l’émanation des seules collectivités locales sous leur responsabilité.

Une première réunion, en particulier avec l’Agence France Trésor, doit se tenir dans les prochains jours.

Elle aura notamment pour objet de réfléchir à la forme juridique de la future entité.

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mardi 7 juillet 2009

Jean-Pierre Balligand pour une spécialisation des compétences des collectivités

Dans une interview à la Gazette des Communes, Jean-Pierre Balligand, député PS de l'Aisne et co-président de l'Institut de la décentralisation, défend l'idée d'une spécialisation des compétences des collectivités. Il insiste sur le fait que les divers niveaux de collectivités doivent cesser d'être en concurrence, et ce d'autant plus dans un contexte budgétaire difficile. 

Mais il rappelle surtout aux acteurs locaux que la réforme des collectivités doit être portée par les collectivités elles-mêmes, si celles-ci ne veulent pas que la réforme leur soit imposée de manière non concertée par l'État. C'est selon lui la seule façon de sauver des services publics essentiels : « Si on veut éviter la catastrophe, c'est-à-dire la fin de certains services publics, il faut que les collectivités bougent ».

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mercredi 1 juillet 2009

Un rendez-vous pour la modernisation de l'État

rencontres_modernisation_etat.png Les 6, 7 et 8 juillet 2009 se tient la deuxième édition des Rencontres de la Modernisation de l'État à Paris, au Centre de conférences du Méridien Montparnasse.

Élus, fonctionnaires des trois fonctions publiques, prestataires, consultants, usagers des services publics sont conviés à participer notamment à 31 tables rondes thématiques et à 20 ateliers opérationnels.

Deux angles sont privilégiés lors de ces débats : l'évaluation des résultats et l'approche comparative entre méthodes du privé et méthodes des fonctions publiques.

Pour plus de détails et pour télécharger le programme complet des rencontres, rendez-vous sur le site acteurspublics.com

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lundi 22 juin 2009

Mutualisation des services et intercommunalité

valorisation_thermique.JPG Une mutualisation désapprouvée par la Commission européenne

L'article L. 5211-4-1-II du CGCT définit les règles de mise à disposition de services des EPCI à des communes membres. La Commission européenne considère cependant que cette forme de mise à disposition est une forme d'infraction. Elle estime en effet que la France permet ainsi l'attribution d'un marché public de gré à gré, sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire.

Marché de gré à gré ou quasi-régie (*) ?

Une circulaire du 23 novembre 2005, relative au renforcement de l'intercommunalité, considère que la mise à disposition de services des EPCI aux communes membres relève du fonctionnement interne des collectivités. Il ne s'agirait donc pas d'un service qui relève des marchés publics.

Dans le même sens, le 4 mars 2009, le Conseil d'État a rendu un arrêt " Syndicat national des industries d'information de santé ", selon lequel :

"si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin (...) un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel."

Des évolutions au niveau européen

Le 9 juin dernier, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt qui marque peut-être un tournant pour l'avenir des contrats en quasi-régie. Cet arrêt concerne un contrat entre 4 Landkreise et la ville de Hambourg relatif à la valorisation thermique des déchets. Ce contrat permet à la ville de Hambourg " de construire et de faire exploiter une installation de traitement de déchets dans les conditions économiques les plus favorables grâce aux apports des Landkreise voisins, ce qui permet d'atteindre une capacité de 320 000 tonnes.

La CJCE a estimé que " le contrat passé entre les services de voirie de la ville de Hambourg et les Landkreise concernés doit être analysé comme l'aboutissement d'une démarche de coopération intercommunale entre les parties à celui-ci et qu'il comporte des exigences propores à assurer la mission d'élimination des déchets. " La CJCE a donc étendu à ce cas de coopération entre les collectivités publiques l'exception "in house".

Selon cette décision, le droit communautaire reconnaît que la coopération entre les autorités publiques sans création d'une forme juridique spécifique n'est pas contraire au droit communautaire qui régit les marchés publics.

(*) "quasi-régie" ou prestation intégrée in house : marché public, délégation de service public ou concession d'aménagement , conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.

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mardi 2 juin 2009

Indemnités et dépenses des élus : les chambres régionales des comptes observent des abus

indem_ville.jpg

Dans leurs observations définitives, les chambres régionales des comptes ont mis en avant un certain nombre d'excès : abus dans l'utilisation des véhicules de fonction, large distribution des indemnités, attributions généreuses de logements de fonction, dépenses de représentation...

Des dépenses dans l'intérêt de la collectivité ?

Les déplacements en avion, les voyages d'études des présidents d'exécutif régionaux sont pointés du doigt par les magistrats qui mettent en doute leur intérêt pour la collectivité. Ceux-ci constatent également un nombre excessif de vices-présidents dans de nombreuses communautés de communes : la distribution généreuse de cette fonction est une façon courante d'inciter des maires réticents à rejoindre une intercommunalité.

Des observations rarement suivies d'effet

En 2007, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a critiqué le Département des Hauts-de-Seine pour le financement d'un restaurant gastronomique : les invités des élus payaient une addition de 12 à 18 euros pour des menus estimés en moyenne à 122 euros. Cette pratique avait déjà été dénoncée en 2001...

En 2007, le député Dosière a déposé un projet de loi prévoyant notamment d'inclure les avantages en nature des élus dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Cette proposition de loi a été bien vite oubliée.

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mardi 26 mai 2009

Vers la création d'une agence publique de financement des collectivités locales ?

Selon le journal La Tribune de ce lundi 25 mai, les collectivités "planchent sur une agence publique de financement".

Avec la crise économique et financière, les collectivités locales françaises se sont parfois retrouvées piégées avec de la dette adossée à des actifs toxiques.

Des associations d'élus travailleraient donc à la création d'une agence d'émission d'emprunts.

Selon le journal, cette agence viendrait en partie concurrencer Dexia même si la banque franco-belge des collectivités publiques parait officiellement ne pas être hostile à une telle initiative.

mardi 19 mai 2009

Comité Balladur (2) : les conseillers territoriaux en danger ?

puzzle.pngLa création des conseillers territoriaux en débat

La réforme territoriale proposée par le comité Balladur fait l'objet d'une concertation entre les élus territoriaux et le gouvernement. Le 14 mai dernier, un nouveau point a été abordé : la création de conseillers territoriaux destinés à siéger à la fois dans les assemblées départementale et régionale. Ce projet, porté par l'UMP, suscite de vives oppositions du côté de l'Assemblée des Départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF), présidées par la gauche. Le projet Balladur prévoit pour ce faire le remplacement des cantons par de nouvelles circonscriptions infradépartementales et un scrutin de liste majoritaire à deux tours, assorti d'une prime majoritaire.

" Une erreur de diagnostic ? "

Les représentants de l'ADF et de l'ARF ont à juste titre fait remarquer une contradiction dans le rapport remis par le Comité Balladur : " on ne peut pas demander une clarification des compétences et en même temps essayer de mutualiser. " Pour éviter de heurter les élus de front, Michèle Alliot-Marie a fait savoir que le gouvernement n'avait pas encore tranché et que ses services étudiaient une possibilité qui consisterait à instaurer un scrutin de liste en milieu urbain et un scrutin uninominal à deux tours en milieu rural. Cette option ne va pas sans poser difficultés pour représenter de manière équilibrée zones urbaines et zones rurales.

Un rapport de plus dans un tiroir ? 

Les élus ont demandé au gouvernement de prendre le temps de réfléchir à cette réforme qui engage le pays. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir que la réflexion se poursuivait. À un an des élections régionales, Gérard Larcher, Président du Sénat, incite également le gouvernement à passer au compromis.

Mais d'élections en élections, et de compromis en réflexions, le rapport du Comité Balladur risque bien de prendre la poussière, alors que la réforme des collectivités est urgente et nécessaire.

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jeudi 7 mai 2009

UGAP, service des achats de l'Etat, double emploi ?

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L'UGAP, centrale d'achats publique et généraliste

Connaissez-vous l'UGAP ? C'est l'Union des groupements d'achats publics, établissement public industriel et commercial. Historiquement, elle est née du regroupement de deux services achats de l'Etat, l'un du ministère de l'Education nationale et l'autre du ministère de l'Economie. C'est une centrale d'achat publique généraliste qui propose des produits et des services acquis par appels d'offres aux acheteurs publics des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, de l'Etat et des établissements privés remplissant une mission de service public.

Les produits et services proposés sont très variés : mobilier, véhicules, matériel médical, matériel informatique, télécommunication, consommables, nettoyage, gardiennage, carburant...

Un gain de temps et des économies d'échelle

On ne peut qu'approuver l'existence de cette centrale d'achats qui permet aux acheteurs publics de gagner du temps tout en respectant les procédures du code des marchés publics. De plus, l'achat en grandes quantités permet d'importantes économies d'échelle.

Le service des achats de l'Etat : encore un doublon ?

Cependant, en mars 2009 est né le service des achats de l'Etat (SAE), conçu pour optimiser la stratégie d'achats de l'Etat.

Voici la présentation qu'en fait Le Moniteur :

" Le champ couvert est très large. Cela va des fournitures et mobiliers de bureau aux services de transports de biens et de personnes, en passant par l'entretien et les aménagements immobiliers, les maintenances d'installations techniques ou encore les énergies et fluides. Le SAE est chargé de massifier et mutualiser les achats, en concluant lui-même les marchés et accords-cadres nécessaires et en suivant l'exécution des contrats. "

Cela ne rappelle-t-il pas quelque chose ?

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lundi 27 avril 2009

Quand les élus remplacent les DRH des entreprises

Lors d'un précédent billet, nous parlions du choix de Laurent Fabius, président de la Communauté de l'Agglomération de Rouen, d'étendre la gestion de l'eau en régie directe. Ce choix avait retiré à Veolia la gestion de l'eau dans plusieurs communes de l'agglomération. Mais aujourd'hui, c'est une autre filiale rouennaise de Veolia qui fait parler d'elle: la TCAR (société de transports en commun de l'agglomération rouennaise).

Le site d'information Rue89 vient de lever un coin du voile sur des pratiques peu flatteuses, en dénonçant une ingérence politique dans la gestion des ressources humaines de l'entreprise. Revenons sur les faits: en janvier 2008, une salariée de VTNI (filiale de Veolia Environnement), résidant à Grand-Quevilly, écrit au maire adjoint de sa commune, qui n'est autre que Laurent Fabius, pour lui demander d'appuyer sa demande de mutation au sein de la TCAR, autre entreprise filiale de Veolia Environnement qui exploite le réseau Métrobus de Rouen pour le compte de la Communauté d'Agglomération (lire le document). Laurent Fabius écrit donc à Philippe Bonnat, directeur de la TCAR, pour attirer son attention sur ce cas:

"Je vous remercie de bien vouloir étudier sa candidature et de me tenir informé de la suite qui pourra être réservée à ma démarche." (lire le document)

Il reçoit une réponse courtoise mais ferme: les recrutements de la TCAR ne se font pas sur piston:

"Seuls les compétences et l'adéquation d'un profil par rapport aux postes à pourvoir est pris en considération afin de respecter l'équité nécessaire à la crédibilité du processus." (sic) (lire le document)

Hélas pour le directeur de la TCAR, on ne contrarie pas impunément Laurent Fabius... Contrairement aux démentis qu'il a apporté aux syndicats de la TCAR, le président de la Communauté de l'Agglomération de Rouen s'est plaint auprès du PDG de Veolia, Henri Proglio, que le grand public a découvert il y a deux ans dans le reportage de «Paris Match» consacré à la soirée présidentielle au Fouquet's... Pour preuve, la copie de sa lettre. Deux mois plus tard, en mai 2008, Philippe Bonnat est muté à Bordeaux... en tant que responsable technique du réseau de transport.

A Rouen, on ne refuse rien à Laurent Fabius. On se demande jusqu'où va le pouvoir des barons locaux sur les entreprises qui assurent des missions de service public, d'autant plus que Proglio, ami de Sarkozy qui vient de lui donner pour mission la promotion de la formation des jeunes en alternance dans les grandes entreprises, ne peut pas être suspecté d'être proche de Fabius...

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lundi 20 avril 2009

Construire une école en moins de 18 mois

aubervilliers.gifPeut-on construire aujourd'hui une école en moins de 18 mois, qui puisse ouvrir ses portes à la rentrée 2010 ? C'est à cette question que ''Le Parisien'' répond ce matin. La mairie d'Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, a trouvé une solution : le partenariat public-privé, ou "PPP".

Pas de procédures d'appels d'offres

Avec le PPP, il n'est pas nécessaire d'organiser un concours d'architecture avec toutes les procédures que cela implique. Les promoteurs en concurrence doivent proposer un projet "clés en main" qui comprend à la fois le projet immobilier et le plan de financement. Le principal atout de cette formule : la rapidité. Selon le maire Jacques Salvator, le PPP permet de gagner 6 mois et de faire face à une démographie scolaire en forte hausse. L'urgence est justement l'un des critères qui permet aux collectivités de recourir aux PPP, car ceux-ci sont très strictement encadrés.

Une solution peu avantageuse sur le plan financier

Lorsque l'école sera réalisée, le promoteur en restera propriétaire et la municipalité signera un bail de location de trente ans. Résultat : le budget de location alourdit le budget de fonctionnement, et non celui d'investissement, alors même que les capacités d'emprunt de la ville sont très restreintes. Le projet, haute qualité environnementale, permettra des économies de chauffage : cela paraît bien peu à côté des dépenses à venir.

Alors, le PPP, une fausse bonne idée ?

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jeudi 16 avril 2009

SEDIF : suite... et fin ?

sedif_cher-1.jpgSuite

Pour faire suite à notre billet du 25 mars dernier, voici le résultat du vote des élus délégués au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France : la délégation du service public de l'eau va prendre la forme d'un contrat unique, pour une durée de 10 ans (durée préconisée par l'UFC-Que Choisir), à partir du 1e janvier 2011.

Cela signifie donc que la division du marché en plusieurs lots, qui avait été proposée par plusieurs élus, a été rejetée. Pour ses défenseurs, la division du marché aurait permis d'instaurer une concurrence véritable sur ce contrat détenu par le même délégataire depuis 1923.

... et fin ?

La Gazette des communes reprend les propos d'un élu local pour qui "il ne peut pas ne pas y avoir de contentieux" car le SEDIF ne pourra pas démontrer qu'il a mis en place les conditions d'une véritable concurrence. Pour cet élu, tout est plié : reconduction fin 2008 du mode actuel de gestion de l'eau (délégation de service public sous la forme de la régie intéressée), puis choix en avril 2009 du maintien d'un contrat unique. Alors demain, on peut s'attendre à ce que le candidat retenu soit à nouveau Véolia.

Alors que des associations de consommateurs comme l'UFC - Que Choisir dénoncent une surfacturation de l'eau en Ile-de-France de l'ordre de 90 millions d'euros par an, on peut se demander pourquoi les délégués reconduisent le contrat sous la même forme qu'auparavant. Selon le délégué d'Arcueil au SEDIF, l'Autorité de la concurrence pourrait s'autosaisir. A moins que ce soit une association de consommateurs qui saisisse cette Autorité suite au manque manifeste de mise en concurrence. En tout cas, si rien n'est fait, le consommateur francilien risque bien de continuer à payer l'eau à prix d'or.

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